V.2.2. Formalisation écrite des transactions
foncières individuelles
Les règles du foncier évoluent rapidement. Le
droit du premier défricheur reste le droit prioritairement reconnu mais
les reconstitutions historiques restent difficiles et leurs résultats
sont souvent contestés. D'autre part, des conceptions différentes
des droits apparaissent. Elles font référence à des modes
de transmissions d'avant l'arrivée des populations musulmanes ou
à des pratiques de partage égalitaire pour tous les ayants
droits.
Les expériences de sécurisation foncière
ont évolué. Elles ont d'abord favorisé la mise en
application des lois concernant la propriété. La perception
négative du droit de propriété, peu compatible avec les
us, coutumes et pratiques actuelles, le manque de moyens de l'administration
domaniale, le coût élevé de l'immatriculation et
l'opposition des autorités traditionnelles ont conduit les projets
à rechercher la "confortation" de pratiques sociales, par une
stratégie de "petits papiers", document écrit, contractualisant
les droits d'accès et d'usage. Le projet PAGEPA fait en sorte que les
contrats ainsi conclus soient signés sur deux ou trois ans (l'accord
oral étant habituellement d'un an).
En résumé, la question foncière est
complexe et source de tensions qui peuvent dégénérer en
conflits. L'approche doit être prudente et de qualité. Elle devra
prendre en compte les intérêts des différentes
autorités (administratives, traditionnelles et communales) et
réussir à créer un consensus de pratiques, basés
sur le retour d'expériences.
V.2.3. La planification concertée
L'ensemble des projets revendiquent une approche
participative, partant de diagnostics participatifs au niveau des terroirs et
des villages, diagnostics consolidés au niveau communal. Un diagnostic
institutionnel est souvent effectué. Il met en évidence les
processus de prise de décision et de résolution de conflits,
toujours complexes.
La phase de planification est de la responsabilité de
commissions de concertation. La composition des commissions varie mais elles
traduisent la coexistence des autorités traditionnelles
(lamibe, lawan), de l'administration (sous-préfecture
et préfecture) et
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des collectivités territoriales. Le choix des membres
des commissions est fait en concertation entre les communes et les projets. Les
structures de concertation ont été officialisées par des
arrêtés préfectoraux ou municipaux. Le travail a permis
l'élaboration de Plan d'aménagement communal (POGT) ou de Plan
d'Utilisation et Gestion du territoire (PDUGT) comportant un ensemble de
cartes, une description des actions et un corpus de règles de
gestion.
Les plans d'aménagements communaux ont fait l'objet
d'approbation en Conseil municipal après restitution et prise en compte
des retours des populations concernés. Une priorisation a
été faite. Des requêtes en financement ont
été rédigées.
Comme pour les démarches de sécurisation, les
approches participatives au niveau des diagnostics villageois sont courantes.
La qualité de leurs résultats dépend de la qualité
de l'intervention et de la prise en compte des diagnostics
précédents. La population n'adhère plus à des
approches normatives, répétant pour la nième fois les
mêmes exercices convenus. Le recours à la cartographie et au SIG
est moins fréquent mais des compétences existent.
L'agrégation, trop souvent quantitative, au niveau de la commune, des
données villageoises appauvrit ou simplifie trop le diagnostic. Elle ne
rend pas compte des dynamiques territoriales.
Par ailleurs, la démarche participative est moins
maîtrisée dans les processus de planification. La participation
des villageois se limite souvent au diagnostic et à la gestion des
aménagements. La discussion et la définition des options
stratégiques restent encore du domaine des services techniques et des
autorités administratives, plus ou moins influencées par les
élus, au niveau communal.
Les expériences n'analysent que partiellement la
pertinence des actions planifiés (capacité à
répondre aux enjeux). Elles prennent peu en compte la diversité
des situations, les projets des acteurs individuels (producteurs) et collectifs
(communautés, GIS, associations), la cohérence entre les actions.
À cet égard, l'absence de typologie fine des producteurs
au-delà de la catégorisation classique entre agriculteurs et
éleveurs est révélatrice.
Les travaux des commissions sont d'ailleurs plus des travaux
de validation de plans rédigés par des techniciens que des
travaux d'élaboration proprement dite.
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