Des limites de l'action publique en droit penal congolais

PRESENTATION DE LA BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES JURIDIQUES ET REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

A. Textes juridiques

1. La constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour ;

2. Code de l'organisation et compétence judiciaires du 31 mars 1982 ;

3. Arrêté d'organisation judiciaire n° 299/79 du 20 Août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets ;

4. Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ;

5. Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, in J.O, numéro spécial 18 octobre 2013 ;

6. Loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, in J.O., n° 14, 42^ème année, 15 Juillet 2001 ;

7. Décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale, in B.O 1959 ;

8. Arrêté d'organisation judiciaire ;

9. Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour ;

10. Loi n° 004/2003 du mars 2003 portant reformes des procédures fiscales, J.O, numéro spécial 31 mars 2003 ;

11. Ordonnance-loi n° 86/0033 du 15 avril 1986 ;

12. Loi n° 87/010 du 1^er août 1987 portant code de la famille, telle que modifiée et complétée à ce jour.

13. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.