Des limites de l'action publique en droit penal congolais

§2 ; L'AUTORISATION DE L'AUTORITE

Dans certains cas, l'exercice de l'action publique est subordonné à l'avis, voire à la plainte préalable de certaines administrations. Ainsi :

· L'action publique contre les agents et cadres de l'Agence Nationale des Renseignements est soumise à l'autorisation préalable écrite de l'administrateur général de ladite agence^60(*).La loi ne dit pas à quelle condition ce dernier peut être poursuivi, car il va de soi qu'il ne pourra pas l'autorisation pour des poursuites pour sa propre personne. A ce titre, il est quasiment le seul citoyen qui ne peut être valablement poursuivi en l'état actuel de nos textes. De lege ferenda, il faudrait conditionner les poursuites à l'endroit de l'Administrateur de l'ANR à une autorisation préalable du Président de la République ou, à tout le moins, du ministre ayant la sécurité dans ses attributions.

· L'action publique contre les inspecteurs des finances est soumise à l'autorisation préalable du ministre des finances.

· L'action publique en matière d'infractions à la règlementation de change est soumise à la plainte préalable de la Banque Centrale.

· L'action publique en matière d'infraction à la règlementation douanière est soumise à l'avis préalable de la direction générale des douanes et accises^61(*).

Il a été jugé que l'absence de ces formalités, en l'occurrence l'absence de l'autorisation préalable du ministre des finances, et de la plainte préalable de la Banque Centrale, rendaient l'action publique irrecevable^62(*).

* ⁶⁰ Art. 25, Décret-loi n° 003-2003.

* ⁶¹ NGOTO Ngoie NGALINGI, op. cit., pp. 176-177.

* ⁶² C.S.J., R.P. 79, 25 Juillet 1973, Affaire Virano Donato C/ République du Zaïre, Bulletin des arrêts de la cour suprême de justice année 1973, année d'édition 1974, pp. 144-146.