Des limites de l'action publique en droit penal congolais

SECTION 2.LES POURSUITES CONDITIONNEES

25. §1. LA PLAINTE DE LA PARTIE LESEE :

Le législateur prévoit certaines infractions pour lesquelles le Ministère public ne pourra exercer les poursuites qu'à la condition que la victime se soit préalablement plainte. Il s'agit de^56(*) :

v L'adultère. L'article 468 du code de la famille subordonne la poursuite pour adultère à la plainte préalable de l'époux (épouse) qui se prétendra offensé (e). La raison d'être de cette exigence réside dans la considération selon laquelle l'unité et la stabilité de la famille risquent d'être compromises par l'intervention du ministère public et qu'ainsi la victime de l'infraction d'adultère doit être considérée comme le meilleur juge des suites à donner à l'infraction. L'époux plaignant peut demander, en tout état de cause, l'abandon de la procédure par retrait de la plainte à condition de consentir à reprendre la vie commune.

v La grivèlerie.L'exposé des motifs du décret du 4 août 1953 sur la grivèlerie indique que cette infraction ne trouble que très légèrement l'ordre public. Ainsi, le paiement du prix ou le désistement de la partie plaignante éteint l'action publique ;

v Les infractions commises à l'étranger et passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 2 mois. Les infractions commises à l'étranger sont poursuivies sur requête du ministère public^57(*). Mais lorsqu'elles lèsent les particuliers et que la loi congolaise prévoit, à cet effet, une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans, la requête du ministère public doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où l'infraction a été commise ;

v Les infractions aux droits d'auteur, qui sont prévues par l'ordonnance-loi n°86/0033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et des droits voisins, sont poursuivies sur la plainte préalable de la personne qui se prétend lésée^58(*);

v La concurrence déloyale;

v Les poursuites en matière fiscale. Les poursuites en matière fiscale sont exercées par le procureur de la république à la requête de l'agent de l'administration des impôts revêtus de la qualité d'OPJ à compétence restreinte, du Directeur général ou des directeurs compétents selon le cas^59(*).

v La contrefaçon en matière de propriété industrielle

v Les outrages envers les corps constitués, les membres et les dépositaires de l'autorité ou de la force publique.

v Le harcèlement sexuel

* ⁵⁶ NGOTO Ngoie NGALINGI, L'essentiel du droit pénal congolais, PUC, Kinshasa, 2018, p.176.

* ⁵⁷ Art. 3, Code pénal congolais, livre 1.

* ⁵⁸ Art. 102, ordonnance-loi n° 86/0033 du 5 avril 1986

* ⁵⁹ Art. 103, loi n° 004/2003 du mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, J.O, numéro spécial, 31 mars 2003, p. 5