Des limites de l'action publique en droit penal congolais

SECTION 2 : LE DÉPÔT DU DOSSIER PÉNAL OU FIXATION DU DOSSIER

18. §1. REQUETE AUX FINS DE FIXATION DE LA DATE D'AUDIENCE (LA RFFDA)

Lorsque le ministère public a clôturé l'instruction préparatoire, et qu'il décide de poursuivre, il transmet le dossier au Président du Tribunal compétent. Ce dossier est transmis avec les éventuels objets saisis. Ce dossier est transmis par la «requête aux fins de fixation de la date d'audience», telle est la philosophie de l'article 53 du code de procédure pénal congolais^38(*). Cette requête contient les éléments suivants :

- L'identité du Magistrat instructeur ;

- L'adresse du tribunal compétent ;

- Le numéro du registre du ministère public ;

- L'identité complète de l'inculpé ;

- Le libellé de la prévention avec référence aux articles du code pénal qui ont été violés.

19. §2. CONSEQUENCES DU DEPOT DU DOSSIER

Le dépôt du dossier au tribunal compétent pour connaitre d'une affaire entraine une série d'effets sur le plan juridique :

o L'action publique est irrévocablement déclenchée en ce sens que le ministère public ne peut plus retirer le dossier ni pour le compléter, ni pour le classer sans suite ou pour le classer par le paiement de l'amende transactionnelle.

o La phase inquisitoriale et secrète de la procédure est terminée : le ministère public ne dispose plus de pouvoirs exorbitants du magistrat instructeur. Les parties privées (prévenu, partie civile et partie civilement responsable) peuvent prendre connaissance de toutes les pièces que le ministère public entend verser aux débats.

o Il dessaisit le parquet^39(*).

* ³⁸ Art. 53 du code de procédure pénal congolais.

* ³⁹ E. LUZOLO BAMBI LESSA et al., op. cit., p. 383.