Performance et evaluation du cocontractant de l'administration, approche managériale de la commande publique

Chapitre premier - Une évaluation prématurée mais avantageuse des opérateurs privés en amont de la publication

sourcé, ou pourquoi tel ou tel candidat ne l'a pas été³¹. De même peu importe l'avis subjectif de l'acheteur à l'issue du sourcing, celui-ci ne doit pas au travers de l'élaboration de son cahier des charges ou du choix de ses critères favoriser un candidat en particulier. Il doit au contraire mettre en oeuvre de façon objective ses préférences dans l'objectif de trouver une solution similaire à celle du candidat sourcé qui pourrait être mise en oeuvre par l'ensemble des candidats admis à déposer une offre.

28. Sourcing et transparence. Enfin, la transparence est le principe qui
permet à l'ensemble des candidats, des intéressés, des supérieurs hiérarchiques etc. de vérifier que les précédents principes ont bien été respecté³². Il est alors souhaitable pour l'acheteur qui initie une opération de sourcing de rester dans un cadre déontologique strict et impartial ainsi que d'agir dans la plus grande des transparences.

29. Sourcing et protection du secret des affaires. Une autre problématique plus subtile est aussi à relever lors de la pratique du sourcing. Il s'agit ici de la délicate adéquation entre protection du secret des affaires et égalité de traitement des candidats.

En effet lors d'une opération de sourcing l'opérateur privé peut être amené à apporter une réponse personnelle à la question de l'acheteur, laquelle peut porter sur ses stratégies commerciales, ses capacités et innovations techniques ou ses informations économiques³³. Comme précisées par la CADA dans un avis de 2006³⁴ les mentions protégées par le secret des procédés, par le secret des informations économiques et financières et celles protégées par le secret des stratégies

31 La semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°1, 11 janvier 2016, 2001 : Du sourçage et de l'obligation de rétablissement de l'égalité lorsque certains opérateurs disposent d'informations privilégiées. Commentaire du projet de Code des marchés publics par Florian Linditch. 2. Du sourcing au sourçage, les termes d'une évolution attendue, B) 1° paragraphe 2.

32 BOAMP.fr, Bulletin officiel des annonces des marchés publics, Définition et principes d'un marché public. Principes : Transparence paragraphe 1. 08 avril 2016. http://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Avant-de-repondre-a-un-marche-public/Definition-et-principes-d-un-marche-public#eztoc16662_0_2_0_4

33 Voir à ce sujet Réforme sur les marchés publics -fiche technique n°3 : L'encadrement du sourcing dans les marchés publics par Eve Derouesne et Virginie Lafargue le 08 avril 2016. Focus sur deux problématiques induites par la mise en oeuvre d'une opération de sourcing, paragraphe 1. http://www.kpratique.fr/Reforme-sur-les-marches-publics-fiche-technique-n-3-L-encadrement-du-sourcing-dans-les-marches-publics_a418.html

34 Avis de la CADA 20062458 -Séance du 15 juin 2006

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