Chapitre second - Une constante évaluation des
offres, de la réception des offres à la conclusion du contrat
atteints dans l'hypothèse où l'acheteur les a
expressément publiés ainsi que les capacités suffisantes
du candidat pour exécuter le marché76.
Dans un second temps est permis la vérification de
toutes les informations que le candidat a précisées dans son
dossier de candidature77. L'acheteur a donc la possibilité de
vérifier par tout moyen les informations transmises, y compris en
exigeant au candidat certains renseignements ou documents prévus par
l'arrêté du 29 mars 201678.
Cette phase est donc primordiale dans l'évaluation des
candidats, il est ici question de vérifier que le candidat a le profil
requis. Néanmoins cette phase ne doit conduire qu'à une
élimination si nécessaire des candidats qui ne correspondent pas
aux exigences logiques en accord avec l'objet du marché de
l'Administration, et ne doit pas être une pré-phase de
sélection qui conduirait implicitement un acheteur à
dégager des candidats « favoris » et des candidats qui lui
plaisent subjectivement moins.
52. Les interdictions de soumissionner. Enfin
l'acheteur doit procéder à la
vérification des interdictions de soumissionner lors de
l'examen des candidatures. Le décret dispose d'ailleurs qu'un candidat
« ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de
soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées
par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux
renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti
les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou
explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée
irrecevable et le candidat est éliminé
»79.
L'article 45 de l'ordonnance dresse une liste des
différentes interdictions de soumissionner, dans laquelle on retrouve
tant des condamnations pour des infractions au code pénal, que des
infractions au code général des impôts. Est
également un cas d'interdiction l'absence de souscription des
obligations en matière fiscale ou sociale ou la mise en procédure
de liquidation judiciaire80. Conformément
76 Voir à ce titre Direction des affaires juridiques
des ministères économique et financier, le conseil aux acheteurs
et aux autorités concédantes, fiche technique Examen des
candidatures en date du 09/12/2016 page 3.
77 Idem.
78 Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux
candidats aux marchés publics JORF n°0076 du 31 mars 2016 texte
n°103.
79 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, article 55.
80 Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, article 45.
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