CHAPITRE 1. L'extracommercialité de la chose
contrefaite et ses incidences au regard
du droit des contrats 13
Section 1. Le principe : la nullité 13
§1. La nullité du contrat de vente
13
A. Fondement: l'illicéité de l'objet comme
inaptitude à la
commercialisation 14
B. Sanction: nullité absolue 15
C. Efficience du droit commun des contrats en matière de
lutte contre la
contrefaçon 16
Conclusion §1 17
§2. La nullité de l'ensemble des actes
juridiques 18
A. Portée générale et surexposition de
l'article 1128 du Code civil 18
B. Une chose irréductiblement liée à
l'objet d'une infraction 19
C. L'impossibilité d'une rétention
étendue à l'ensenble des sûretés
20
Conlusion §2 22
Section 2. Les exceptions : la validité de
certains contrats 23
§1. Les contrats ne réalisant pas de mutation
patrimoniale 24
A. Un risque techniquement assurable dans le contrat
d'assurance
dommage 24
B. L'interdiction légale de transporter une chose
contrefaite 25
C. Les contrats de stockage et de destruction de marchandises
contrefaites 26
Conclusion §1 27
§2. Les actes juridiques valables en droit
international 28
A. L'illicéité de la vente d'une chose contrefaite
en droit
international 29
B. Décisions reconnaissant la validité de la vente
de choses illicites 29
C. La détention licite d'une chose contrefaite
30
Conclusion §2 31
Conclusion du chapitre I 32
54
CHAPITRE 2. La patrimonialité de la chose
contrefaite et ses implications au regard
du droit des biens 33
Section 1. La chose contrefaite: un bien patrimonial?
33
§1 Limites juridiques de l'évaluation
économique de la chose contrefaite 34
A. L'absence de valeur juridiquement chiffable de la chose
contrefaite 34
B. Réalité économique de la chose
contrefaite 35
C. Une restitution en valeur inenvisageable
36
Conclusion §1 37
§2 L'évaluation indemnitaire de la chose
contrefaite 38
A. L'évaluation approximative du préjudice
économique de titulaires de
droit 38
B. L'impossible réparation de la perte d'une chose
contrefaite 39
C. L'engagement de la responsabilité du gardien d'une
chose contrefaite 39
Conclusion §2 40
Section 2. La chose contrefaite: un bien appropriable?
41
§1 Une chose inappropriable 42
A. Réduction de l'extracommercialité à
l'inappropriabilité 42
B. Lien intrinsèque entre l'inappropriabilité et
l'extracommercialité 42
C. Une appropriation contraire à la fonction sociale du
contrat 43
Conclusion §1 43
§2 Une chose appropriée 44
A. Une chose physiquement appropriable 44
B. Le simple anéantissement de la faculté de
disposer 45
C. L'extracommercialité: technique du droit objectif
contenant les
droits du propriétaire 45
Conclusion §2 46
Conclusion du Chapitre II 47
CONCLUSION GENERALE 48
BIBLIOGRAPHIE 49
TABLES DES MATIERES 53
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