Normes IFRS, une décennie après: Bilan et état des lieux du projet d'harmonisation comptable internationale

I.2.2 Quelques inconvénients liés à l'harmonisation comptable ? Concept de la juste valeur : un critère controversé

Le principe de comptabilisation des biens à leur « juste valeur » favorise une évaluation des bien conformément aux règles et à la situation du marché. Bien qu'il présente une avancée par rapport au principe du cout historique en termes de transcription de la situation réelle des entreprises, ce concept fait l'objet de plusieurs controverses notamment sa vision court-termiste de la firme et l'exposition des entreprises à une plus grande volatilité de leur patrimoine.

De plus, dans son rapport publié en octobre 2013, Philipe Maystadt conseiller des IFRS auprès de Michel Barnier commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a mis en évidence l'éventuel implication de ce principe de « juste valeur » sur l'accentuation de la crise économique . Ainsi, il affirmait à la page 6 dudit rapport que «certains même croient que cette comptabilisation (à la juste valeur) a joué un rôle dans l'aggravation de la crise »²⁵. Ces controverses portées à l'encontre de la juste valeur nous laissent quelques peu dubitatif sur ces normes internationales IFRS censées renforcer la confiance des utilisateurs.

²⁵ Maystadt P., Octobre 2013, Rapport intitule «Some believe that such accounting played role in worsening the crisis» « les IFRS doivent-elles être plus européennes ? », Page 6

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? Les normes internationales IAS/IFRS : des normes essentiellement « européennes » ?

Conscients de l'impact politique et fiscal de l'adoption d'une normalisation comptable, l'un des arguments soulevés par les pays n'ayant pas encore admis l'application des normes IAS/IFRS par leurs entreprises est que ces normes sont élaborées par un organisme privé et non pas par un organisme public régis par l'ensemble des états.

Cet argument est même reconnu par l'Union Européenne qui a décidé de la mise en oeuvre d'une procédure interne d'adoption des normes IFRS dénommée « comitologie ». Ce processus fait intervenir le Comité de Règlementation avec Contrôle (CRC) qui est un comité du parlement européen. L'UE justifie cette décision en jugeant qu'il n'est « pas possible, à la fois politiquement et juridiquement, de déléguer la normalisation comptable de façon inconditionnelle et irrévocable à une organisation privée sur laquelle l'Union Européenne n'a aucune influence »²⁶. Cette affirmation, loin d'être rassurante soulève une autre question relative à l'influence de l'union européenne sur les IAS/IFRS.

Reprenons à cet effet les propos de Walton Peter (2003) qui soutient que l'adoption des normes est effectuée de sorte à aboutir sur une « conclusion consensuelle intégrant les besoins de l'ensemble des parties prenantes » ; la normalisation comptable internationale peut être de ce fait perçue comme étant un « compromis social » dans lequel le rapport de force devrait a priori tourner en faveur de l'Union Européenne.

Toujours dans cette logique, P. MAYSTADT affirme dans son rapport (octobre 2013, p.7) que «l'IASB a une tendance à privilégier les actions qui favorisent la convergence internationale et la recherche de nouveaux membres, au détriment des actions demandées par les États qui appliquent déjà les IFRS». Cependant notons que cette assertion est fortement contestée par la fondation IFRS (l'IFRS-Foundation) qui, dans son commentaire du rapport de Maystadt paru le 05 décembre 2013 affirmait clairement sa désapprobation à l'égard de cette assertion.

En claire, le board de l'IASB céderait-il aux actions demandées par l'UE, en élaborant une normalisation essentiellement adaptée au contexte européen ?

Cette affirmation laisse donc planer le doute quant à l'indépendance de l'IASB dans

l'élaboration des normes IAS/IFRS, ce qui n'est vraiment pas encourageant pour les pays non encore utilisateurs des normes IAS/IFRS.

26 Information financière : le règlement IAS - Foire aux questions - Commission Européenne MEMO/01/40 13/02/2001 [consulté le 25/07/2016] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-01-40_fr.htm?locale=fr

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