Section 2 : Les conditions du recouvrement de
l'impôt en nature
Cette partie se constitue des conditions de forme (paragraphe 1)
et de fond (paragraphe 2) donnant lieu au recouvrement de l'impôt en
nature.
Paragraphe 1 : Conditions de forme
L'existence de la dette fiscale (A), le non-respect de
l'exigibilité de la dette fiscale (B) et le non-paiement de la dette
fiscale (C) constituent les conditions de forme permettant d'effectuer le
recouvrement de l'impôt en nature.
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
A- L'existence de la dette fiscale
Pour que le recouvrement en nature de l'impôt
s'effectue, la créance doit exister. Tant que la créance n'existe
pas, l'on ne peut procéder au recouvrement. En plus, la dette fiscale
doit être prouvée. Ceci revient à dire que l'administration
fiscale doit prouver l'existence de la dette fiscale du contribuable avant de
procéder au recouvrement. Si l'administration ne parvient pas à
prouver son existence, le contribuable se décline de toute
responsabilité liée à la créance
demandée.
B- Le non-respect de l'exigibilité de la dette
fiscale
L'exigibilité étant la date à partir de
laquelle l'administration peut demander l'acquittement de la créance
fiscale par le contribuable, le non-respect des délais de paiement de la
dette fiscale engendre d'autres procédures et l'administration est donc
libre de procéder autrement. Le non-respect de l'exigibilité de
la dette fiscale peut donc être appréhendé comme l'une des
causes du recouvrement en nature, dans la mesure où si le contribuable
ne respecte pas les conditions établies, l'administration a le plein
pouvoir de faire intervenir d'autres mesures permettant de liquider la
créance.
C- Le non-paiement de la dette fiscale
Une dette, amende ou taxe doivent être
réglées en temps et en heure pour éviter toutes sanctions
possibles. Un délai de quelques jours est parfois négociable en
fonction des amendes, ou dettes en question.
Le refus par le contribuable de s'acquitter de sa
créance fiscale est une faute inadmissible. Etant contribuable comme son
nom l'indique, il a l'obligation de se comporter en bon citoyen, bon
père de famille, exercer ses devoirs et effectuer ses contributions. Le
non-paiement des impôts et taxes même après les rappels et
la mise en demeure donne à l'administration fiscale le droit de recourir
à d'autres méthodes afin de récupérer la dette et
permettre sa liquidation. En outre, le non-paiement de la dette fiscale par le
contribuable peut donner naissance au recouvrement de la créance en
nature.
Signalons que, l'exercice du recouvrement en nature par
l'administration fiscale explique une forte défaillance de
compétence suite au manque de suivis fiscaux.
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
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