2ème Partie : Les points de divergence dans les
modalités de recouvrement
des impôts directs au
Sénégal et au Congo.
Bien qu'ayant quelques points communs dans le fonctionnement
de leurs systèmes fiscaux, le Sénégal et le Congo
connaissent aussi des points divergents dans la modalité de recouvrement
des impôts directs, parmi lesquels le recouvrement en nature faisant
appel à plusieurs conditions (chapitre I) et la pratique du versement
des acomptes provisionnels (chapitre II).
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Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
Chapitre I : Le couvrement en nature et ses
conditions
Cette partie se subdivise en deux, la première phase
aborde le recouvrement en nature (section 1) et la seconde les conditions de
recouvrement de l'impôt en nature (section 2).
Section 1 : Le recouvrement en nature
Intervenu aussi en France suite à l'affaire Criminelle
de vol de tableaux du peintre Marc Chagall
déroulée à la fin des années 1980 et au
début des années 1990, le recouvrement de l'impôt en nature
se prononce au Sénégal par le biais de l'affaire Djily
MBAYE. Le recouvrement en nature de l'impôt demeure une
procédure spécifique, car il fait appel à un nouveau type
de paiement de la dette fiscale qui est le paiement de l'impôt en nature.
Ce type de recouvrement bien que pratiqué, pour le cas du
Sénégal reste non codifié malgré son
efficacité.
Exercé sous une autre forme, les législateurs
doivent le distingué de la dation en paiement qui connait plus de limite
que le recouvrement de l'impôt en nature, mais il est vrai que les deux
sont identiques. En effet, faire dation en paiement signifie donner, qui permet
d'acquitter certaines dettes fiscales en nature. L'intérêt
juridique du mécanisme tient à ce qu'il repose sur un accord de
volonté entre l'Etat et le contribuable. D'abord, seul ce dernier peut
proposer à l'Etat un tel mode de paiement. Ensuite, lui seul reste
maître d'accepter en dernier ressort les conditions proposées.
Après cette présentation, il est aussi important
de connaitre les personnes dont vise ce type de recouvrement ainsi que ses
limites.
Paragraphe 1 : Les personnes visées
Comme tous les types de recouvrement, le recouvrement en
nature vise les personnes physiques et morales possédant des revenus de
source sénégalaise. Il est donc applicable sur les revenus de
toute nature provenant des activités des personnes physiques et morales
de droit privé ou public à l'exception de celles
bénéficiant des exonérations ou exemptions prévues
par les lois fiscales en vigueur. Ainsi, il faut donc se poser la question
celle de savoir : quelle est l'autorité habillée à
effectuer le recouvrement de l'impôt en nature ?
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Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
A- L'autorité habilitée à
effectuer le recouvrement de l'impôt en nature
Etant une procédure très spécifique,
l'autorité habilitée à effectuer le recouvrement de
l'impôt en nature est le comptable du Trésor public. Les recettes
provenant du recouvrement en nature sont donc versées à la caisse
du comptable du Trésor public par référence à
l'affaire MBAYE citée ci-dessus. Cette autorité
est donc garante de ces recettes dans sa pleine compétence. Mais, ses
compétences connaissent des limites.
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