Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleur migrants haïtiens. Cas de la République Dominicaine, des états-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

2.6 Le droit de demander et de recevoir l'Asile

Quant à la question de savoir si une victime de la traite a le droit de demander et de recevoir l'asile, le droit international est clair sur ce point en statuant que les demandes d'asile doivent être considérées sur le fond et non en fonction des modalités d'entrée du demandeur1¹¹⁴. En d'autres termes, une personne peut se voir refuser le statut de réfugié ou la possibilité de revendiquer ce statut simplement parce que cette personne était victime de la traite ou encore transportée illégalement vers le pays de destination. Cette règle a une signification pratique de prime importance. De nombreux États imposent des sanctions pour entrer illégale, usage de faux documents de voyage, etc. Il a été constaté que ces sanctions consistent de plus en plus en un refus de droits dans le cadre des procédures de décision du statut de réfugié¹¹⁵. La possibilité d'accorder la protection internationale de réfugié à certaines victimes avérées ou potentielles de la traite est explicitement reconnue à l'article 14 du Protocole relatif à la traite et à l'article 40 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

a) Le Rapport explicatif sur ce dernier instrument confirme que :

Le fait d'être victime de la traite des êtres humains ne peut porter préjudice aux droits de rechercher et de bénéficier de l'asile. Les Parties doivent s'assurer que les victimes de la traite disposent d'un accès approprié à des procédures d'asile équitables et efficaces.

113 Projet de l'Institut Brookings sur le déplacement interne et le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, Manuel d'application des Principes directeurs relatifs aux déplacements internes (1999) [Ci-après : Manuel PDI].

114 Voir la Convention relative au statut des réfugiés, art.

31 ; voir aussi Guy S. Goodwin-Gill, « Article 31 of the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees: Nonpenalization, detention, and protection » in Erika Feller, Volker Türk et Frances Nicholson (éd.), La Protection des réfugiés en droit international : Consultations mondiales sur la protection internationale HCR (2003), p. 183.

115 Hathaway, The Rights of Refugees..., p. 408.

Page 59 of 125

ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

Il faudrait examiner les demandes d'asile sur le fond et non en fonction des modalités d'entrée du demandeur. Concrètement, cela signifie que toutes les personnes, y compris les migrants entrés clandestinement, ainsi que les victimes de la traite, devraient avoir l'entière possibilité (notamment par la mise à disposition d'informations appropriées) de déposer une demande d'asile ou de présenter toute autre justification qui motive le maintien dans le pays de destination.

b) Protection de l'État

Le droit international sur les réfugiés prévoit une alternative à la protection de l'État, lorsque cette protection n'est pas disponible ou encore accessible à la personne qui la nécessite. Savoir si l'État remplit ou non les critères requis est par conséquent un aspect essentiel de la procédure de détermination du statut de réfugié. Savoir si l'État est capable de protéger les victimes dépend d'un grand nombre de facteurs, et plus encore de savoir si les mécanismes sont en place pour prévenir et combattre la traite et si ces mécanismes sont appliqués efficacement¹¹⁶.

Les Principes directeurs du HCR concernant la traite sont clairs sur ce point : « Lorsqu'un État ne prend pas les mesures raisonnables qui relèvent de sa compétence pour lutter contre la traite et fournir une protection et une assistance efficaces aux victimes, la crainte de persécution que nourrit une personne a des chances d'être fondée » (par. 23).

Toutefois, l'évolution du droit et de la politique internationale décrite dans le présent Commentaire permet de confirmer une vision commune croissante sur ce qu'il convient de faire pour combattre efficacement la traite. Les droits et obligations qui sont établis dans le Protocole relatif à la traite, ainsi que ceux qui découlent du droit international relatif aux droits de l'homme prévoient en particulier des orientations importantes en vue d'évaluer l'opportunité de la protection et de l'assistance¹¹⁷.

116 Voir aussi le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Principes directeurs sur la protection internationale : « L'appartenance à un certain groupe social » dans le cadre de l'article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatif au Statut des réfugiés (HCR/GIP/02/02, par. 18

117 Voir aussi le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Principes directeurs sur la protection internationale : « L'appartenance à un certain groupe social » dans le cadre de l'article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatif au Statut des réfugiés (HCR/GIP/02/02, par. 19- [ci-après : Principes directeurs du HCR sur le groupe social].

Page 60 of 125

ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

Prise de position

L'Office National de la Migration (ONM) et le ministère des haïtiens à l'étranger ont été créés par deux décrets émis respectivement en janvier et en mars 1995. Ces textes n'ont pas la force exécutoire puisqu'ils n'ont pas été publiés. Or, ils devraient être portés à la connaissance des citoyens. Comme, la publication de ces décrets ne s'est opéré au journal officiel le moniteur, ils ne sont pas rentrés en vigueur, car les sujets de droit ne prennent pas conscience de ces textes.

On sait qu'il existe dans L'État plusieurs législateurs qui sont les trois pouvoirs (pouvoir constituant, pouvoir législatif et réglementaire). Chacun de ces pouvoirs fait des lois et a un domaine où il est particulièrement compétent. Considérés comme une fonction de l'État, les pouvoirs sont des éléments de la souveraineté, délégués à autant d'organes. Toutefois, on parle de la hiérarchie des pouvoirs comme on parle de la hiérarchie des lois.

Toutefois, en ses articles 276.1, 276.2, la constitution de 1987 relate les attributions de l'assemblée nationale quant à l'approbation et le rejet des traités et les conventions, l'article 271 « la ratification des traités , conventions et des accords internationaux sont donnés sous forme de décret; » et l'article 276.2 « les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution font partie de la législation du pays et abrogent toutes lois qui leur sont contraires ».

En réalité, ces décrets devraient être en vigueur dès le surlendemain à zéro heure et pour les provinces un jour franc après l'arrivée au journal officiel au chef-lieu du département. Le délai impartie aux dits décrets, est donc suspendu selon la présomption bien connue du dicton " nul n'est censé ignorer la loi" c'est à dire nul ne saurait échapper à l'application de la loi sous prétexte de son ignorance. Cependant un grand nombre d'haïtiens n'ont pas les moyens d'accéder à la connaissance des lois¹¹⁸.

118 Le projet de politique de la migration de l'ONM ... - Mémoire Online

Page 61 of 125

ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

Le but de la Convention est de protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille. De par son existence, elle constitue un standard moral, servant de guide et de tremplin pour la promotion des droits des travailleurs migrants dans tous les pays.

Il est temps de se pencher attentivement sur les multiples dimensions de l'enjeu que représentent les migrations, qui concernent aujourd'hui des centaines de millions de personnes et ont une incidence sur les pays d'origine, de transit et de destination. Il nous est nécessaire de mieux comprendre les causes des flux internationaux humains et leurs relations complexes avec le développement¹¹⁹.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée en 1990 par l'Assemblée générale. Comme il est déclaré dans le préambule, la Convention entend étendre plutôt que remplacer ou modifier les droits existants. Elle adopte une définition de « travailleur migrant »120

119 Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) : http://www.iom.int

120 « L'expression « travailleurs migrants » désigne les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes ». La Convention définit aussi les termes suivants : « travailleurs frontaliers », « travailleurs saisonniers », « gens de mer », « travailleurs d'une installation en mer », « travailleurs itinérants », « travailleurs employés au titre de projets », « travailleurs admis pour un emploi spécifique » et « travailleur indépendant » (tous dans l'article 2).

ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

Page 62 of 125