De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

B. Violences sexuelles : infractions ordinaires

Contrairement à ce qui vient d'être dit ci-haut nous pouvons noter que les infractions de violences sexuelles telles que définies dans le code pénal ordinaire et au regard de leur taux de peines de leur caractère prescriptible, constituent des infractions de droit commun, des infractions ordinaires.

Nous pouvons penser ici à l'attentat à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, la mutilation sexuelle, du souteneur et proxénétisme, de la prostitution forcée punies entre trois mois et cinq ans de servitude pénale et qui peuvent se prescrire à trois ans seulement à dater du jour de leur commission^194(*).

Alors que le viol, le harcèlement sexuel, la grossesse forcée, stérilisation forcée, prostitution d'enfants punis le taux de peines varient entre un à 20 ans et peuvent se prescrire dix ans après leur commission^195(*) .

Il est à noter qu'élaborée dans un contexte où la RDC sortait la guerre, avec un parlement majoritairement composé des ex-belligérants, il n'est pas surprenant que la loi n°06/018 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 puisse consacrer des sanctions très dérisoires aux infractions de violences sexuelles craignant d'être poursuivis plus tard et répondre de leurs forfaits et ou faits de leurs subalternes.

Mais qu'en est-il des violences sexuelles commises par des mineurs ?

C. Les violences sexuelles comme : manquements à la loi pénale

L'enfant a, en raison de sa vulnérabilité, sa dépendance et manque de maturité physique, mentale et émotionnelle, droit à la protection de sa personne. Toutefois, l'enfant en conflit avec la loi est particulièrement très vulnérable et peut dès lors avoir besoin d'une protection supplémentaire^196(*).

C'est pour cette raison que le législateur de 2009 a pu consacrer en faveur des enfants, une sériedes droits en marge de quelques devoirs auxquels ils peuvent être tenus en tant membres de leur communauté.

Cette la loi leur garantit par exemple, le droit de bénéficier des différentes mesures à caractère administratif, judicaire social, éducatif, sanitaire, et autres visant à le protéger des toutes les formes d'abandon, négligence, d'exploitation physique, et d'atteinte physique, morale psychique at sexuelle^197(*).

Sur le plan judiciaire et pénal l'enfant âgé de moins de 14 ans, bénéficie de la présomption irréfragable d'irresponsabilité^198(*), et déféré devant le juge, celui-ci le relaxe comme ayant agi sans discernement^199(*).

Justement, c'est à cause de ce manque de discernement que le législateur considère que l'enfant ne commet pas d'infractions mais des manquements à la loi non passibles des peines privatives de liberté mais, de mesures de sûreté.

L'arrestation, la détention ou l'internement d'un enfant ne peuvent être décidés qu'en conformité avec la loi, comme mesure ultime et pour une durée aussi brève que passible^200(*).

Il va de soi que le viol d'enfant commis par un mineur sur un autre mineur soit qualifié de manquement à la loi et non d'infraction qu'il sied de les catégoriser.

* ¹⁹⁴ L'article 24 point 2 du code pénal ordinaire dispose que l'action publique résultant d'une infraction sera prescrite après trois ans révolus, si le maximum de la servitude pénale applicable ne dépasse pas cinq années.

* ¹⁹⁵ On peut lire également le même article précédent à son troisième point qui dispose que l'action publique résultant d'une infraction sera prescrite après dix ans révolus, si l'infraction peut entrainer plus de cinq de servitude pénale ou la peine de mort.

* ¹⁹⁶ Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) et alii, Manuel de droit européen en matière de droits de l'enfant, 2015, p.210.

* ¹⁹⁷ Préambule de la loi n°09/001 portant protection de l'enfant.

* ¹⁹⁸Article 95 idem.

* ¹⁹⁹Article 96 ibidem.

* ²⁰⁰Article 10 ibidem.