De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

B. La loi n° 024/2002 portant code pénal militaire et la loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise

Le Codepénal militaire congolais^169(*) a bénéficié de l'apport considérable du Statut de Rome dans son élaboration bien que celui-ci soit conçu en des termes différents que celui-là, et que son application n'est pas nécessairement liée aux conflits armés^170(*).

Il est à noter néanmoins que le code pénal militaire protège la personne de l'enfant contre les violences sexuelles en les érigeant en crime contre l'humanité^171(*).

Les crimes contre l'humanité sont définis par cette loi comme étant des violations graves du droit international humanitaire commises contre toutes populations civiles avant ou pendant la guerre^172(*).

Constitue également un crime contre l'humanité et puni de mort, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, l'un des actes ci-après perpétré dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée sciemment contre la République ou contre la population civile notamment : le viol, l' esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et autre forme de violence sexuelle de gravité comparable^173(*).

S'agissant du loi-organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise, celle-ci organise au sein de la Police, les fonctions de la Police administrative et les fonctions de la Police judiciaire et qui à cause de sa proximité avec la population joue un rôle important dans la lutte contre la violence sexuelle.

Il est confié de ce fait à la PNC les missions ayant un caractère à la fois préventif et répressif. Elles s'exercent dans le cadre de la surveillance du territoire et de la sécurisation de la population (article 14).

Et sans préjudice des autres dispositions de cette loi-organique, les missions ordinaires de la PNC comprennent notamment : les renseignements généraux, la lutte contre la criminalité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les violences liées au genre, la surveillance et la protection de l'enfant (article 16).

C'est dans cette optique qu'il a été créé au sein de la PNC une unité spéciale de protection de la femme et l'enfant contre les violences sexuelles.

Mais malgré ces deux lois les militaires et les policiers ne s'empêchent pas de commettre des exactions contre la population civile au lieu de la protéger. Un enfant de la rue qui dormait avec ses amis dans des kiosques vides près d'un marché de Goma témoigne que :

« Nous sommes régulièrement harcelés par la police militaire. Le soir, ils viennent là où nous dormons et nous prennent tout ce qu'ils peuvent. Nous sommes pris en chasse et s'ils nous attrapent, ils nous donnent des coups de poing ou nous battent avec un morceau de bois »^174(*).

Et en dehors de ce témoignage, les militaires et les policiers congolais sont souvent cités dans les exactions contre la population civile et la violence sexuelle particulièrement.

* ¹⁶⁹Loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002,Journal Officiel de la RDC, Numéro Spécial, Kinshasa, 20 mars 2003.

* ¹⁷⁰ Article 165 alinéa 2 de la loi n°024/2002 portant code pénal militaire, Journal Officiel, Numéro Spécial, 20 mars 2003.

* ¹⁷¹Idem.

* ¹⁷²Idem.

* ¹⁷³Ibidem.

* ¹⁷⁴Human Right Watch, Quel avenir ? Les enfants de la rue en République Démocratique du Congo, vol.18, n° 2 (a), avril 2009, en ligne : https://www.cairn.info/revue-mondes-en-developpement-2009-2-page-47.htm, (consulté le 6janvier 6 janvier 2018).