2.3.- Les nouvelles conditionnalités de
l'APD
Depuis la crise de l'endettement en 1982, les bailleurs de
fonds internationaux et les IFI perdent confiance dans les PED. Ainsi, l'octroi
de l'APD est assujetti à des conditionnalités
prédéterminées par les bailleurs de fonds depuis son
institution (Mahamane, 2010). Dans l'octroi de l'APD plusieurs
conditionnalités ont été imposées, les unes
après les autres d'une période à une autre. Du Programme
d'ajustement structurel (PAS), les différents « ajustements »
que le « PAS » lui-même a fait l'objet : Facilité
d'Ajustement Structurel (FAS), Facilité d'Ajustement Structurel
Renforcé (FASR). Ensuite, la Stratégie de Réduction de la
Pauvreté : Document de stratégie contre la Pauvreté (DSPR)
et Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté (CSLP), qui va
de pair avec l'Initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) en
rapport avec les OMD et la « sélectivité » de l'aide.
Ainsi, l'aide ne fait pas toujours l'unanimité quant à son
efficacité, surtout en ce qui concerne l'endettement insupportable
qu'elle a généré. Dans une vision simpliste, l'aide ne
peut être qu'utile pour des pays « insolvables27 ».
Ces conditionnalités se sont imposées en vue s'assurer en vue du
remboursement effectif de la dette. Le plus important de ces conditions
imposées est sans doute la gouvernance, concept pluridimensionnel qui
voit le jour dans le monde occidental et son application dans les années
1980 avec Margaret Thatcher. Il s'est imposé aux pays en
développement dans un contexte de crise intense de la faiblesse des
gouvernements face aux différentes tentatives développées
et conçues par les IFI. C'est en réponse à cette crise et
pour renforcer le gouvernement qu'a évolué les dogmes de la bonne
gouvernance. Darine Bakkour (2013 :29) cite six indicateurs émis par la
Banque Mondiale pour évaluer la [bonne] gouvernance qui sont
cités ci-dessous intégralement :
27 YAHAYA, Mahamane, Impact de l'aide publique
au développement sur les politiques publiques des pays de l'Afrique de
l'Ouest : le cas du Niger et du Mali. Réflexion sur l'analyse des
politiques des bailleurs de fonds dans les domaines de la santé et de
l'éducation, These de Docotorat, France, 2010, p35.
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L'expression et la
responsabilisation
Cet indicateur inclut la liberté individuelle et la
liberté de la presse. Il mesure la liberté des citoyens dans le
choix de leur gouvernement, et la liberté d'exprimer et de se relier,
ainsi que le degré de la transparence.
La stabilité politique et la
violence
Cet indicateur mesure la possibilité d'un gouvernement
d'être endommagé par la violence. Il embrasse des critères
différents mis par la Banque mondiale telle que les protestations
violentes, les conflits armes, les troubles sociaux, et les tensions
internationales.
L'efficacité du gouvernement
Cette dimension englobe la qualité des processus
d'élaboration des politiques et de leur application. Aussi elle
évalue la qualité des services publics offerts aux citoyens et la
liberté de l'administration à faire des interventions
politiques.
La qualité de la
règlementation
Elle évalue l'ampleur de la relation entre le
développement du secteur privé et les politiques
gouvernementales. D'après la Banque Mondiale, c'est la capacité
du gouvernement à formuler et rendre effectif des politiques saines et
des règlements qui permet et encourage le développement du
secteur privé.
La primauté du droit
Aussi appelé Etat de droit, elle mesure le degré
de la confiance donné aux tribunaux et aux autorités de
surveillance et de protection, aussi bien que le degré de mise en
application des règlements. La primauté au droit signifie que
toutes les personnes sont au-dessous du droit, et elle organise les relations
entre les citoyens, entre les citoyens et l'Etat entre les institutions
gouvernementales.
La lutte contre la corruption
Cet indicateur mesure l'ampleur à laquelle les
fonctionnaires publics sont impliqués dans des actions corrompus et
malhonnêtes comme les pots-de-vin. Il mesure aussi le degré
d'intervention et d'influence du secteur privé sur l'administration
publique.
Dans une telle perspective, la bonne gouvernance est devenue
une question strictement institutionnelle.
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