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La détention préventive et protection des droits de l'homme au Togo.


par Lar KOMBATE
Université de Nantes (France) - Master 2 droit international et européen des droits fondamentaux 2016
  

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B. Le non-respect de l'exercice des autres droits civils et politiques des détenus préventifs

Le prévenu qui n'a pas été antérieurement frappé d'une condamnation restreignant sa capacité civile et politique, jouit de la plénitude de ses droits civils et politiques. C'est la conséquence logique de la présomption d'innocence dont il bénéficie. Cette règle doit être appliquée au prévenu placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt puisque l'incarcération, pur fait, n'emporte pas, à elle seule de conséquence juridique.

Le détenu préventif est juridiquement libre d'agir en matière de droit patrimonial ou extra- patrimonial par le biais du mandataire. Il faut signaler que l'exercice des droits civils et politiques se heurte à des obstacles matériels dont le règlement pénitentiaire doit tenir compte, et qui oblige à admettre que la détention préventive limite en fait la capacité d'exercice du détenu.

Quant à l'exercice du droit de vote, les textes sont muets sur la question. Ce silence dans la législation togolaise fait pérenniser un usage constant selon lequel les détenus ne votent pas. Le vote par correspondance ou par procuration ne leur est pas non plus reconnu. Cependant, l'analyse du droit comparé fait ressortir que le droit de vote des détenus est un droit fondamental, consacré par certaines législations. Elle est effective au Canada, en Afrique du Sud et dans les Etats du Conseil de l'Europe75.C'est l'arrêt Scoppola c/ Italie de

74 Ibid., précité.

75 L'article 3 (droit à des élections libres) du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »

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2012 qui est venu clarifier l'interprétation de l'article 3 du Protocole 1 de la CEDH qui garantit le droit de vote aux citoyens des Etats parties.

La volonté ou le désir seul ne suffit pas pour réaliser l'effectivité d'une règle de droit. De même, la proclamation de celle-ci et l'installation d'organes de contrôle ne suffisent pas pour atteindre son but social recherché.

Au Togo, les conditions économiques et sociales ne sont pas des plus reluisantes. Cette situation influence dans une large mesure la mise en oeuvre des conventions internationales relatives à la prise en charge des détenus préventifs. Cette situation est partout en Afrique généralisée, c'est le constat fait par l'Honorable Med SK Kaggwa76les détenus provisoires sont souvent dans l'ombre du système de justice pénale car leur détention et leur traitement ne sont pas soumis aux mêmes niveaux de surveillance que les prisonniers condamnés. Ils subissent des conditions de détention qui ne répondent pas au droit à la vie et la dignité, et sont vulnérables aux violations des droits de l'homme, y compris l'arrestation et la détention arbitraire, le risque de torture et d'autres mauvais traitements, ainsi que la corruption (où leur libération ou leur accès au service dépend de leur volonté à répondre aux demandes monétaires ou autres des officiers). Des taux élevés de détention provisoire contribuent à la surpopulation des installations de détention. Les garanties et les conditions procédurales qui ne sont pas conformes aux normes minimales convenues et qui portent atteinte à l'Etat de droit, ont un impact significatif sur le reste de la chaine de la justice pénale, gaspillent les ressources publiques et mettent en danger la vie des détenus.»77

Ainsi, l'effectivité de la protection des droits fondamentaux des détenus préventifs fait aussi appel à la prise en charge des droits économiques, sociaux et culturels des détenus.

76Commissaire à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et Rapporteur Spécial des Prisons et Conditions de Détention en Afrique.

77La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les Lignes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique, Luanda : Angola, du 28 avril au 12 mai 2014, p.38.

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