Problématique de la responsabilité civile pour fait des produits pharmaceutiques.

II. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question est défini comme étant un produit documentaire établissant le bilan critique des travaux effectués sur un sujet donné pendant une période déterminée et pouvant se présenter sous forme écrite ou orale. Il définit le sujet dans le temps et dans l'espace, en précise les acteurs et les différents aspects (politiques, économiques, juridiques, etc.), les sources et ressources d'information. Il s'appuie sur une importante bibliographie de la littérature du domaine.⁶

Ainsi, notre étude essayera de définir ce qu'est la responsabilité du fait des médicaments. Seulement, cette recherche a été particulièrement difficile à cause de la rareté des ouvrages spécialisés, en relation avec la nature du droit pharmaceutique défini à partir de l'activité pharmaceutique qui se développe constamment. De plus, la rareté de textes réglementaires qui régies la matière dans notre pays et la pauvreté de la jurisprudence en relation avec le sujet font accroitre cette difficulté.

Pourtant, l'apport jurisprudentielle dans d'autre pays et surtout en France et au canada en matières de médicaments est très riche, notamment l'élargissement de la définition de médicament par les tribunaux pour une meilleure protection du consommateur ce qui n'est pas le cas en droit congolais particulièrement et en Afrique en général.

Malgré la rareté d'écrit sur la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques, nous avons néanmoins pu trouver quelques mémoires qui vont dans ce sens :

? Dans un mémoire intitulé : « La responsabilité civile de l'industrie pharmaceutique : le risque de développement. Étude comparative des droits brésilien et québécois »⁷, mémoire en vue de l'obtention de grade de maitrise en droit ;

Son auteur fait une étude comparative entre le droit canadien et brésilien en matière de responsabilités civile sur le plan de leurs législations sur le domaine pharmaceutique et la mise en place des normes exigeantes non seulement concernant le développement et la fabrication des médicaments, mais également pour l'entreposage et la commercialisation de ces produits. Il étudie l'intention première des législateurs brésilien et canadien qui est celui de garantir que l'industrie pharmaceutique mette sur le marché des produits efficaces et non nuisibles pour la santé de la population. Malgré tous les efforts des législateurs, les médicaments présentent des dangers qui sont inhérents à leur nature.

? Dans un mémoire présenté et soutenu en vue de l'obtention du diplôme de magister en droit privé à l'université aboubakrbelkaid de l'Algérie

⁶ http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/%C3%A9tat%20de%20la%20question/fr-fr/ (page consultée le 23 novembre 2018)

⁷ Paula Barcelos Imparato, La responsabilité civile de l'industrie pharmaceutique : le risque de développement. Étude comparative des droits brésilien et québécois, mémoire, Université de Montréal, Canada, juillet 2010

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Mme. HAMADI Saliha qui avait pour sujet : « la responsabilité du fait des médicaments »8

L'auteur axe son étude sur la multitude d'intervenants dans la chaines du médicament de sa confection à sa consommation ; ce qui élargit le domaine de la responsabilité du fait des accidents médicamenteux. Ainsi, pour une meilleure protection du consommateur, ce dernier pourra agir contre les grossistes-répartiteurs, les dépositaires, les distributeurs professionnels de médicaments, et les importateurs.

Il essaye de répondre aux préoccupations, de protection du consommateur et promouvoir les activités liées aux produits pharmaceutiques, les pouvoirs publics interviennent dans le domaine du médicament, en mettant en place une série de textes juridiques et réglementaires. Il préconise l'intervention du pouvoir public et sa responsabilité dans son autorisation de mise sur le marché.

Notre travail se démarquera de ceux de nos prédécesseur en ce sens que, nous allons faire une étude échelonnée des responsabilités civile contractuel, délictuelle tant au niveau des fabricants de ces produits pharmaceutiques qu'au niveau du pouvoir public et en suite, au niveau du pharmacien qui, lui est considérer comme étant le gardien de médicaments, puisqu'il est le dernier rempart avant l'accident ou le dommage du fait de ces produits et en fin nous allons parler de la fixation du cadre juridique précis à l'exercice de la profession pharmaceutique et par ricochet du protectionnisme étatique aussi bien pour les consommateurs des médicaments, c'est-à-dire avant un quelconque dommage, que pour la protection de la victime du fait d'un dommage corporel due à la consommation d'un médicaments. C'est-à-dire la répartition de la responsabilité ainsi que les modalités pour la réparation et le versement des dommages et intérêts et en effet évoquer l'aspect procédural de ce droit en cette matière (réparation de dommage) aussi délicate que complexe. Et de l'analyse des différents droits comparés notamment celui français et canadien, nous allons suggérer au législateur de rénovations dans le domaine pharmaceutique et la protection des consommateurs de ces produits en RDC.

⁸ HAMADI Saliha, La responsabilité du fait des médicaments, Mémoire pour l'obtention du diplôme de magister, Université aboubakrbelkaid, Alger, 2012.

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