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Le statut du parlement sous la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée.


par Dieumerci KIMFUTA KINZAMBI
Université Kongo - Graduat en droit public 2016
  

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LISTE DE SIGLES ET ABREVIATIONS

Al. : Alinéa

Art : Article

Ed : Edition

JORDC : Journal officiel de la RDC

P. : Page

PUF : Presse Universitaire de France

RDC : République Démocratique du Congo

UK : Université kongo

UNIKIN : Université de Kinshasa

INTRODUCTION

Dans cette partie il est bel et bien question de la problématique(I), des hypothèses de l'étude(II), de l'intérêt du sujet (III), de la délimitation du sujet(IV), des méthodes et techniques(VI) et l'annonce du plan(VII).

1. Problématique

La Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour a posé le principe fondamental de séparation des pouvoirs et a institué le système démocratique comme le socle des nouvelles définitions et des nouvelles missions de l'ensemble des institutions et parmi elles, le parlement. Elle a donné au parlement un statut.

La même Constitution a également fait le choix de donner au parlement des missions de légiférer les lois, de contrôler les actions gouvernementales, les entreprises publiques et paraétatiques.

La séparation du pouvoir tire sa nécessité de ces missions fondamentales du parlement car il en garantit l'exercice et constitue le fondement du pouvoir législatif, du système démocratique et de la bonne gouvernance. La séparation du pouvoir est une affaire constitutionnelle et un impératif du pouvoir législatif.

Dans cette séparation du pouvoir, le pouvoir législatif à travers son appareil, le parlement en République Démocratique du Congo constitue une plaque tournante car il est l'une des expressions ou de l'exercice de la souveraineté populaire. C'est ainsi que les actions du parlement préoccupent de plus en plus les congolais. Le parlement est pour l'Etat congolais l'organe qui habilite les pouvoirs aux autres institutions, entérine les actions des autres institutions politiques et il a un statut particulier dans la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à nos jours.

En effet, les missions fondamentales du pouvoir législatif consacrées par la Constitution doivent être mise en oeuvre par le parlement à travers ces deux Chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat. La réalisation des missions repose sans conteste sur l'exercice effectif des fonctions du parlement que sont la fonction de représentation, la fonction de légiférer et de contrôle.

Par ailleurs, actuellement avec l'extension croissante des compétences du pouvoir exécutif et surtout avec les solutions de l'immédiateté que le pouvoir exécutif applique et encore avec le déclin de la fonction législative, traditionnellement exercée par le parlement, la fonction de législation a été en partie confisquée par l'exécutif et avec le déclin des fonctions financières, dans les démocraties modernes, le parlement a souvent perdu l'initiative des dépenses. Il est nécessaire de redéfinir les missions du parlement Congolais que la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à nos jours lui a confié.

L'effectivité des missions supposent que la Constitution édicte clairement les fonctions du parlement aux Congolais.

De ce qui précède, nous pouvons constater que malgré la séparation du pouvoir reconnue dans la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à nos jours les missions du parlement avec celles de l'Exécutif prêtent le flanc à la confusion. D'où les majeures questions qui traversent notre étude :

· Quelle est la forme du Parlement Congolais ?

· Comment est -il structuré ?

· Quelles sont les missions du Parlement ?

· Quelles sont les relations que le Parlement entretient avec les autres institutions politiques ?

Telles sont les questions auxquelles nous allons répondre dans les lignes subséquentes de cette étude.

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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery