E.Textes Législatifs et
Référendaires
1. La constitution française du 04 octobre 1958
2. Code Général des Impôts
3. Loi n° 98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de
finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998-1999.
4. Loi n° 99/007 du 30 juin 1999 portant loi de finances de
la République du Cameroun pour l'exercice 1999-2000.
5. Loi n° 04/002 de la 01/07/1994, portant loi de finances
de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995.
6. loi n° 96/08 du 01 Juillet 1996 portant loi de finances
de la République du Cameroun pour l'exercice 1996/1997.
7. Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime
des forêts, de la faune et de la pêche.
8. Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009, portant
fiscalité locale.
9. Loi n° 2003/017 du 22/12/2003, portant loi de finances
de la République du Cameroun pour l'exercice 2004.
10. Loi n° 2016/018 du 14/12/2016, portant loi de finances
de la République du Cameroun pour l'exercice 2017.
11. La loi n° 2011/020 portant loi de finances du Cameroun
pour l'exercice 2012.
12. La loi du 13 avril 2010 n° 2010/001 portant promotion
des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun.
13.
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Loi n° 74/23 du 05 décembre 1974 portant
organisation communale au Cameroun.
14. le décret n° 2004/73 portant application du
système comptable OHADA et de la déclaration statistique et
fiscale de l'entreprise.
15. L'arrêté n° 0402/MINFI du 13
décembre 2013 portant organisation du Centre des Impôts des
Moyennes Entreprises.
16. Arrêté du 28/11/1919 portant régime
de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
17. Arrêté n° 002/MINFI/SG/DGI du 05
janvier 2017, fixant la liste des grandes entreprises autorisées
à appliquer un abattement de 50% sur la base de calcul du
précompte sur achats de leurs distributeurs adhérant aux centres
de gestion agréés
18. Circulaire précisant les modalités
d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2011/020 du 14
décembre 2011 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l'exercice 2012.
19. Circulaire n° 006/MINFI/SG/DGI/DER du 28 Avril 2014,
précisant les critères de rattachement aux unités de
gestion de la Direction Générale des Impôts.
20. Circulaire n° 0909/C/MINFI du 31 décembre
2015 portant Instructions relatives à l'exécution des lois de
finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de
l'Etat, des établissements publics administratifs, des
collectivités territoriales décentralisées et des autres
organismes subventionnés, pour l'exercice 2016.
21. Circulaire n° 001précisant les
modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n°
2013/017du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la
République du Cameroun pour l'exercice 20I4.
22. Circulaire n° 006/MINFI/SG/DGI/DER du 28 avril 2014
précisant les critères de rattachement aux unités de
gestion de la Direction Générale des Impôts.
23. Circulaire n° 0005/MINFI/DGI/LC/L du 31/12/2010
précisant les modalités d'application de la loi n° 2010/015
du 21/12/2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour
l'exercice 2011.
24. Circulaire d'application n° 001/MINFI/DGI/LRI/L du
12janvier 2017.
25. Directive n° 1/99/ CEMAC-028-CM-03 portant
Harmonisation des Législations des Etats Membres en matière de
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) et du Droit d'Accises (D.A).
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TABLE DES MATIERES
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