Section II : Délimitation de la politique
d'appui à la PMI
Le secteur de la PMI est concerné par une multitude de
mesures relevant de la politique d'appui en faveur de cette catégorie
d'entreprises. Malgré cette diversité, nous avons
privilégié, dans le cadre de cette section, l'étude de
quatre niveaux qui nous paraissent être les plus importants. Il s'agit
des volets suivants :
? Le volet d'assistance financière ( Paragraphe 1)
? Le volet d'assistance technique (Paragraphe 2)
? L'élaboration d'un cadre législatif (Paragraphe
3)
? La mise en place d'une infrastructure d'accueil et d'un
environnement industriel
favorable à la PMI (vu l'importance de ce volet, il fera
l'objet d'une section à part)
Paragraphe 1: Assistance financière en faveur de
la PMI *
L'assistance financière vise à faciliter aux PMI
l'accès aux moyens financiers. Ces entreprises sont, en effet, connues
par leur vulnérabilité financière et par l'insuffisance de
leurs moyens financiers qui ne leur permettent pas de se procurer des outils de
production ni de subvenir au financement de leur besoin en fonds de roulement
supplémentaire. Ce qui constitue un goulot d'étranglement.
Le financement bancaire des PMI a pris corps essentiellement
avec la mise en place des modalités particulières en l'occurrence
la procédure simplifiée accélérée (PSA) en
1972 , la ligne pilote et le crédit convention à partir de
1978.
1-1: La procédure simplifiée
accélérée (PSA)
C'est une ligne de crédit d'origine nationale
instituée en 1972 par la BNDE sur le CMTR auprès de la banque du
MAROC. C'est une procédure spéciale réservée aux
petites et moyennes entreprises, prévoyant des allégements en
matière de constitution de dossiers, de mise en place de garanties et de
délais de réponse.
Au titre de la PSA, les PMI recevables doivent avoir un actif
net total de moins de 5 millions et un chiffre d'affaires annuel
inférieur à 7,5 millions de dirhams. Les prêts individuels
peuvent s'élever à un montant maximum de 1 million de Dhs ou 55%
du coût de projet pour les nouvelles entreprises ou 65% pour les projets
d'extension1 .
1-2 Le programme de crédit convention
* Au Maroc, une panoplie de plus en plus diversifiée de
lignes de crédits en faveur des PMI est mise en place par les
institutions bancaires parmi lesquelles nous pouvons citer: Crédit
jeunes promoteurs, crédit jeunes entrepreneurs, crédit moyen
terme réescomptable par Bank Al Maghreb, Fons de garantie pour la mise
à niveau, Fons de dépollution industrielle, Ligne PROPARCO,
etc.
( 1) BELKHAYAT ( M) : "Le financement des PMI au Maroc" - Les
relations Banques/ Entreprises au Maroc, edition Toubkal, Rabat 1985, pp
91-101.
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Il a été mis en oeuvre et
développé avec l'aide soutenue de la banque Mondiale. Elle a
consisté d'abord en un élément pilote de 5 millions de
dollars sous forme d'un prêt consenti à la BNDE en 1977, d'un
premier prêt projet intégré à la PMI de 25 millions
de dollars en 1979 et d'un 2ème prêt projet de 70 millions de
dollars en 19842 .
Les crédits consentis au titre du crédit
convention peuvent financer le coût d'un projet jusqu'à
concurrence de 50 %. Cette quotité peut atteindre 80% dans les cas d'un
crédit mixte CMTR/PSA-CMTR.
Depuis 1978, d'autres lignes de financement extérieures
ont été mobilisées au titre de crédit convention
intégralement affectées au financement de la PMI.
Ces lignes proviennent de la banque européenne
d'investissement (BEI),du fonds Koweïtien, de la banque africaine de
développement (BAD)...etc.
Parallèlement d'autres lignes d'origine nationale ont
été mises en place par le système bancaire marocain en
faveur des PMI parmi lesquels nous citons à titre d'exemple: le
crédit jeunes promoteurs (loi 14-94) le crédit jeunes
entrepreneurs (loi 1394), le fonds de garantie pour la mise à
niveau...etc.
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