2- Les sanctions économiques pour non-respect des
accords de partenariat : une
épée de Damoclès pour la
CEMAC.
Les sanctions économiques dans le cadre de la
coopération entre l'Union Européenne et la CEMAC, sont
tributaires du non-respect des éléments essentiels et
fondamentaux en termes de respect des principes politiques de
démocratie, de droits de l'homme, d'État de droit ainsi que de
bonne gouvernance. Plusieurs mesures coercitives existent le cas
échéant en fonction de l'amplitude des violations aux clauses de
l'Accord de Cotonou révisé, à savoir : « les
démarches confidentielles ou publiques, la modification du contenu des
programmes de coopération ou des canaux utilisés, le report des
signatures ou des décisions nécessaires à la mise en
oeuvre de la coopération, la réduction des programmes de
coopération culturelle, scientifique et technique, le report de la tenue
d'une commission mixte, la suspension des contacts bilatéraux à
haut niveau, l'ajournement de nouveaux projets, le refus de donner suite
à des initiatives du partenaire, des embargos commerciaux, la suspension
des ventes d'armes et la coopération militaire et la suspension de
la
243 Article 29, alinéa 1 (b) de l'Accord de
Cotonou révisé ... op. cit.
244 Article 33, alinéa 2 de l'Accord de Cotonou
révisé ... op. cit.
245 Article 97, alinéa 1 de l'Accord de Cotonou
révisé ... op. cit.
246 Le RINAC qui est une institution de la CEEAC a
été créée en 2012 mais son lancement s'est fait en
2015.
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coopération avec les États
concernés247 » en dernier recours. Ces
sanctions obéissent à des critères de cohérence
avec les mesures adoptées par l'ensemble des parties, et, ne devraient
pas porter atteinte à l'épanouissement de la
société civile du pays mis en cause dont les minorités
occupent une place centrale. Malheureusement, les couches les plus
vulnérables de la société sont les premières
victimes des sanctions économiques dont les externalités
s'étendent à l'ensemble du pays incriminé et de la
région dudit pays affectant durablement le développement national
et le processus d'intégration par le truchement des échanges qui
accusent un ralentissement. Le cas évocateur du Togo tombé sous
le coup des sanctions économiques de l'Union Européenne en 1993
pour violation des droits de l'Homme et en 1998 pour violation graves des
principes démocratiques a ainsi entrainé la suspension de l'aide
européenne, au moment de Convention de Lomé IV et IV bis. Afin de
pallier à la condamnation abusive des populations issues d'un pays
victime de ces pénalités, un ciblage dans les mesures de
contrainte serait donc à privilégier allant des sanctions
financières personnalisées aux pénalités
diplomatiques à l'effet de restreindre à titre illustratif la
mobilité des personnes incriminées.
PARAGRAPHE II : LES MÉCANISMES DE FINANCEMENT
ET LES FREINS DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE -
CEMAC.
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