CHAPITRE II : ÉLÉMENTS DE
CONTEXTUALISATION DE LA
DEMANDE
1. L'HISTORIQUE
L'ERP Vincent Auriol est une Ecole de Reconversion
Professionnelle pour travailleurs handicapés.
Face au nombre de blessés de guerre de la
Première Guerre mondiale, l'Office National des Anciens Combattant et
Victimes de Guerre décide de créer des Ecoles de reconversion
professionnelles pour permettre aux poilus de se réinsérer dans
la vie professionnelle. C'est ainsi qu'est créée en 1947 l'ERP de
Muret, qui offre aux soldats handicapés la possibilité de se
former à une profession adaptée à leur condition de
santé.
Inaugurée le 16 mars 1947 par le Président
Vincent Auriol, l'ERP Vincent Auriol est l'une des neuf écoles de
reconversion professionnelle de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre. Son existence découle du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; en particulier,
l'article D.526 : « Des écoles de reconversion professionnelle
relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont
pour objet d'assurer, par le travail, le reclassement social des personnes
admises au bénéfice de la rééducation
professionnelle par les lois et règlements en vigueur. »
Les personnes accueillies ont le statut de travailleur
handicapé et bénéficient d'une décision
d'orientation émise par la MDPH1. Elles représentent
plus de 97 % de l'effectif. L'ERP Vincent Auriol reçoit les stagiaires
quelle que soit la nature de leur handicap dès lors que l'orientation a
été prononcée par la MDPH. A ces travailleurs
handicapés s'ajoutent quelques militaires en reconversion et des
personnes en formation qualifiante financée par le Conseil
Régional.
Au-delà de la formation, l'ERP assure également
un accompagnement médico-social aux usagers. Il prévoit aussi le
logement des stagiaires dans des locaux spécifiquement prévus en
fonction des demandes.
Jusqu'au 1er janvier 2017, il appartenait à
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre placé
sous la tutelle du ministère de la Défense. Depuis le
1er janvier 2017,
CHAPITRE II : ÉLÉMENTS DE CONTEXTUALISATION DE
LA DEMANDE 4
2 L'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter.
l'ERP Vincent Auriol est géré par
l'EPNAK2 en ce qui concerne les orientations stratégiques, et
la gestion prévisionnelle des ressources humaines. Son financement lui
est assuré en majorité par l'organisme gestionnaire, et dans une
moindre mesure par l'Agence Régionale de Santé.
2. LE CADRE LÉGAL
L'ERP Vincent Auriol dispose aujourd'hui du statut
d'établissement public médico-social, et se trouve ainsi soumis
à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale, au travers de la réaffirmation des droits et des
libertés des usagers. Il est également soumis à la loi du
11 février 2005 relative à l'égalité des chances,
à la participation et à la citoyenneté. De manière
plus précise, l'article 2 de la loi du 2 janvier 2002 stipule :
« L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir,
dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des
personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté,
à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des
membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes
handicapées et des personnes âgées, des personnes et des
familles vulnérables, en situation de précarité ou de
pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en
espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, les
organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par
les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L.
311-1. » Art. L. 116-1. De manière synthétique la loi
du 2 janvier 2002 a mis en place les projets individuels pour les usagers des
établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs attentes
et leurs besoins en se basant sur cinq orientations :
- Affirmer et promouvoir les droits des usagers ;
- Diversifier les missions et les offres en adaptant les
structures aux besoins ;
- Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification,
programmation, allocation de ressources, évaluation ;
- Instaurer une coordination entre les différents acteurs
;
- Rénover le statut des établissement publics.
Elle a favorisé la création de nouveau type
d'établissements/services ainsi que de projets
CHAPITRE II : ÉLÉMENTS DE CONTEXTUALISATION DE
LA DEMANDE 5
expérimentaux et a rendu obligatoire
l'auto-évaluation pour les établissements (avec communication
tous les cinq ans) et l'évaluation externe tous les sept ans par un
organisme habilité.
La loi de février 2005 est le principal texte sur les
droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les
toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des
personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison
d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
»Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le
droit à la compensation afin de favoriser l'accès à
l'autonomie des personnes en situation de handicap. La loi du 11 février
2005 apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
- Accueil des personnes handicapées ;
- Le droit à compensation ;
- Les ressources ;
- La scolarité ;
- L'emploi ;
- L'accessibilité ;
- Citoyenneté et participation à la vie sociale.
Elle crée une Maison départementale des
personnes handicapées1 dans chaque département sous la
direction du Conseil Général. Elle a une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.
Les COTOREP1 et CDES2 sont
également remplacées par la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées qui prend, au sein des MDPH, les
décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.
De plus, la loi définit les missions et le
fonctionnement de la Caisse Nationale de Solidarité
1 MDPH.
1 Commissions Techniques d'Orientation et de reclassement
professionnel.
2 Commissions Départementales de l'Education
Spéciale.
CHAPITRE II : ÉLÉMENTS DE CONTEXTUALISATION DE
LA DEMANDE 6
pour l'Autonomie3. Elle crée les
PRIAC4 chargés de la gestion des crédits d'Etat et de
l'Assurance Maladie, dédiés à la création
d'établissements d'accueil et d'hébergement des personnes en
situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 définit des
obligations de mise au normes d'accessibilité, notamment pour les
établissements publics.
Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments
à l'Allocation Adulte Handicapé5: le complément
de ressources et la majoration pour la vie autonome.
Les Centres de Rééducation Professionnelle, dont
les ERP font partie, sont actuellement régis par le Code de la
Sécurité Sociale qui stipule que toute personne handicapée
qui est devenue inapte à exercer sa profession du fait d'un handicap
peut se voir proposer un contrat ou un stage de rééducation
professionnelle. Le contrat permet de bénéficier d'une aide pour
se réaccoutumer à sa profession. Le stage permet, quant à
lui, d'apprendre un nouveau métier. Le stage de
rééducation professionnelle a pour but de permettre à une
personne en situation de handicap de suivre une formation qualifiante de longue
durée (10 à 30 mois) dans un centre de rééducation
professionnelle (CRP). Cette formation débouche
généralement sur un diplôme. L'objectif de ce stage est de
permettre à la personne en situation de handicap de retourner dans le
monde professionnel avec de nouvelles compétences. Ce stage peut
s'effectuer dans une Ecole de Reconversion Professionnelle qui propose des
formations diplômantes afin de favoriser le retour à l'emploi de
personnes en situation de handicap.
| 
