L'usurpation d'identité sur les réseaux de communication électronique

B- Les décisions rendues en matière d'usurpation d'identité

Les cas d'usurpation d'identité numérique sont légions dans le monde mais nous étudierons deux cas provenant de deux pays différents afin d'examiner le traitement de l'infraction dans chacun des pays.

Nous consacrerons nos développements, dans un premier temps, au premier jugement rendu en matière d'usurpation d'identité en France avant de nous atteler à un cas en Côte d'Ivoire.

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1/ Cas français : L'affaire Rachida Dati⁷⁰

Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un premier jugement le 18 décembre 2014 condamnant l'auteur d'une usurpation d'identité numérique sur le fondement de l'article 226-4-1 du Code pénal.

Dans cette affaire, un informaticien avait créé un faux "site officiel" de la députée-maire Rachida Dati. Le faux site reprenait la photo de Rachida Dati ainsi que la charte graphique du site officiel et permettait aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, soi-disant rédigés par Rachida Dati, mais au contenu trompeur. L'auteur de cette usurpation avait utilisé une faille de sécurité du site de la députée-maire, permettant d'y injecter du code indirect (opération dite "XSS" ou cross-site Scripting)⁷¹.

Le directeur du Cabinet de Madame Dati a déposé plainte contre X pour usurpation d'identité sur support numérique et atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. L'enquête, menée par la BEFTI (Brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information), a permis d'identifier l'auteur des agissements.

Dans un jugement du 18 décembre 2014, le TGI de Paris a retenu les deux chefs d'accusation à l'encontre du prévenu. Le Tribunal considère en effet, que l'identité de Madame Rachida Dati avait été numériquement usurpée, dans la mesure où «ces mentions [«je vous offre un communiqué..." ou «merci pour ce geste citoyen «], aux côtés du nom de Madame Rachida Dati et sur un site reprenant la photographie officielle de la député-maire, sa mise en page et sa

⁷⁰ http://www.village-justice.com/articles/Delit-usurpation-identite,18790.html#nb2 (consulté le 12 janvier 2017)

⁷¹ Le cross-site scripting (abrégé XSS), est un type de faille de sécurité des sites web permettant d'injecter du contenu dans une page, permettant ainsi de provoquer des actions sur les navigateurs web visitant la page. ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Cross-site_scripting) (consulté en 2017)

charte graphique, ne peut que conduire l'internaute à opérer une confusion avec le site officiel de celle-ci«.

Par ailleurs, le Tribunal a retenu que l'auteur du faux site avait mis en place un dispositif permettant la mise en ligne par les internautes de faux communiqués au contenu sexiste et dégradant. Or, en sa qualité de modérateur du site, il avait la possibilité de fermer son site ou de désapprouver les termes des commentaires mis en ligne par les internautes.

Le prévenu a également été considéré coupable d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement de données, du fait d'avoir exploité la faille de sécurité du site officiel pour y introduire des instructions dans le but d'en modifier son comportement. L'ensemble de ces éléments entraînant la confusion avec le site officiel de la femme politique, l'internaute a été reconnu coupable d'usurpation d'identité numérique. Condamné à une amende de 3.000€, l'auteur du faux site a fait appel de la décision.

Le fournisseur d'hébergement a quant à lui été reconnu complice de cette infraction. Aussi, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l'informaticien par un arrêt du 16 novembre 2016⁷² lequel confirme l'arrêt du 13 novembre 2015 rendu par la Cour d'appel de Paris.

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⁷² https://www.legalis.net/actualite/usurpation-didentite-numerique-pour-un-faux-site-officiel/

2/ Cas en Côte d'Ivoire : L'affaire Yannick Paré⁷³

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C'était le 19 février 2015. YANNICK PARÉ s'est pendu, laissant une lettre de suicide dans laquelle il explique tout. « Je vous aimerai toujours mais je dois partir. Je ne supporte plus de me faire harceler sur internet pour des sommes d'argent astronomiques à cause d'une fille qui m'a cruisé (fait la cour) et qui veut monter un scandale sur moi. Si vous voyez un jour une vidéo de moi, dites-vous que tout est faux. Je n'aurais jamais fait ça », a écrit le jeune résidant d'Asbestos, en Estrie au Canada.

Sa lettre contenait aussi les noms de trois personnes qui le harcelaient, dont une certaine "SANDRA ROY", de qui il s'était entiché et qui se prétendait franco-ontarienne sur les réseaux sociaux. A la vérité, YANNICK PARÉ avait affaire à des cybers délinquants, spécialistes de l'arnaque aux faux sentiments. En effet "SANDRA ROY", après avoir obtenu des vidéos de sa victime nue, a d'abord dévoilé son identité d'homme comme étant le nommé X, avant de lui exiger un transfert d'argent de 1.575.000 FCFA (3500 Dollars). Somme réclamée en échange de la suppression de la vidéo compromettante. Pris de panique et ne pouvant pas payer cette somme, YANNICK PARÉ lui a expédié, par transfert d'argent sous un faux nom, la somme de 153.000 FCFA (340 Dollars), tout en suppliant son bourreau de ne pas publier cette vidéo. Non satisfait, l'escroc lui demandera davantage et finira par mettre ses menaces de publication à exécution: la vidéo sera publiée sur Facebook sous l'intitulé mensonger « YANNICK PARÉ se masturbe devant une fillette de 8 ans ». Cet acte d'extrême cruauté entraîna le suicide du jeune homme.

Suite à ce suicide, la famille de YANNICK PARÉ a saisi la Division Technologique de la Police Canadienne d'une plainte. Celle-ci ayant compris que l'affaire avait sa source en Côte d'Ivoire, transmet la plainte à la Plateforme

⁷³ http://cybercrime.interieur.gouv.ci/?q=article/coop%C3%A9ration-polici%C3%A8re-les-bourreaux-de-yannick-par%C3%A9-sous-les-verrous (consulté le 12 janvier 2017)

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de la Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC) qui prend le relais de cette enquête dans le cadre de la coopération policière. De la région de l'Estrie (Canada) à Abidjan (Côte d'Ivoire), c'est le début d'une enquête qui va durer de juillet à décembre 2015, soit 6 mois d'enquête.

Cette enquête a débuté avec les investigations techniques réalisées par le Laboratoire de Criminalistique Numérique (LCN) de la Direction de l'Informatique et des Traces Technologiques (DITT). En effet, l'exploitation des connexions internet a montré que la victime YANNICK PARÉ a communiqué avec trois comptes Facebook à savoir: sandra.roy.9235, cherif.mawa.92 et issouf.zida.3. Des comptes qui ont permis de remonter la trace du cyber délinquant jusque dans la petite ville de Divo en Côte d'Ivoire.

Monsieur X et Monsieur Y (deux ressortissants du Burkina Faso vivant en Côte d'Ivoire) ont été condamnés par le tribunal de Divo. Une condamnation qui survient après une enquête menée par les agents de la PLCC. Les suspects ont été poursuivis pour utilisation frauduleuse d'éléments d'identification de personne physique, harcèlement, chantage, escroquerie sur internet et homicide involontaire. Car en plus d'avoir extorqué 873.000 FCFA (1940 Dollars) à sa victime, ils l'ont conduit au suicide.

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