Guidance et respect des droits humains à l'enseignement supérieur et universitaire en R.D.C.

2.2.3. Protection des droits humains par les Etats.

Grâce à la ratification des traités internationaux des droits de l'homme, les gouvernements s'engagent à prendre des mesures et à adopter des lois compatibles avec leurs obligations et leurs devoirs découlant des traités. Ce qui fait que le système juridique national constitue la première protection légale de droits de l'homme, tels qu'ils sont garantis par le droit international.

En RDC selon l'Article 215 de la Constitution «  Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie »

Lorsque les procédures juridiques nationales ne s'occupent pas des violations des droits de l'homme, il existe des mécanismes et procédures pour les plaintes individuelles ou les communications aux niveaux régional ou international pour veiller à ce que les normes internationales des droits de l'homme soient effectivement respectées, appliquées et imposées au niveau local. Les systèmes régionaux de protection des droits de l'homme ont aussi un rôle crucial à jouer dans l'application de la loi internationale.

2.2.4. Violations et abus des droits humains.

« Toute discrimination fondée sur l'allégation de la race, la couleur, le sexe, la langue, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la richesse, la naissance ou tout autre statut ayant pour effet d'annihiler ou d'altérer l'égale jouissance ou exercice de tout droit de l'homme est constitutive d'une violation des droits de l'homme »^83(*)

Les violations des droits de l'homme recouvrent des transgressions par les Etats des droits garantis par le droit humanitaire national, régional et international et les actes et les omissions directement imputables à l'Etat comportant un manquement à la mise en oeuvre d'obligations légales dérivées des normes concernant les droits de l'homme.

Elles interviennent lorsqu'une loi, une politique ou une pratique contrevient délibérément à, ou ignore délibérément, des obligations incombant à l'Etat, ou lorsque l'Etat s'abstient d'une norme de conduite requise ou d'un résultat requis. Des violations supplémentaires interviennent lorsqu'un Etat déroge à ou supprime(r) des protections des droits de l'homme existantes.

Tous les droits humains (civils, culturels, économiques, politiques et sociaux) imposent aux Etats trois types d'obligations distinctes, à savoir ; respecter, protéger, et faire. Le manquement d'un Etat à l'une quelconque de ces obligations constitue une violation des droits de l'homme.

Pour ce qui concerne spécifiquement les droits économiques, sociaux et culturels, des violations peuvent intervenir aussi lorsque l'Etat manque à satisfaire « les niveaux minimums essentiels de ces droits » c'est-à-dire un Etat où toutes personnes en nombre suffisant sont privées d'aliments essentiels, de soins de santé primaire essentiels, d'abri et de logement de base, ou des formes les plus élémentaires de l'éducation, se trouve à première vue, en violation des droits humains. Ces obligations minimales de base s'appliquent sans égard à la disponibilité de ressources dans le pays concerné, ni à quelque autre facteur ou difficulté.

* ⁸³ HCDH, op.cit., idem