Système de normalisation comptable en Afrique de l'Ouest (SYSCOHADA): Comparaison avec les normes françaises et internationales IAS/IFRS

II- LES ACTES UNIFORMES DE L'OHADA

Le droit comptable de l'OHADA est régi par des actes uniformes qui traitent de sujets particuliers non évoqué par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

1- Les actes uniformes de l'OAHADA L'OHADA regroupe 8 actes uniformes à savoir :

- « L'acte uniforme relatif au droit commercial général ,
·

- L'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt

économique ,
·

- L'acte uniforme portant organisation des suretés ,
·

- L'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et

des voient d'exécution ,
·

- L'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

- L'acte uniforme relatif à droit de l'arbitrage ,
·

- L'acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route ,
·

- L'acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ,
·

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- L'acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises ».³⁰

2- L'acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises : convergence vers une normalisation comptable africaine

Le système de normalisation comptable de l'espace OHADA : le SYSCOHADA, est né de l'adoption le 24 Mars 2000³¹ de l'acte uniforme portant harmonisation de la comptabilité des états membre de l'OAHADA, il est mis en application depuis le 01 janvier 2001 pour les comptes personnels des entreprises et le 01 janvier 2002 pour les comptes consolidés et les comptes combinés.³²

Cet acte uniforme établi l'ensemble des règles encadrant la profession comptable et tenue de la comptabilité dans l'espace OHADA ainsi que la présentation des états financiers dans la région. Cet acte uniforme marque la concrétisation de la volonté de convergence des comptabilités des états membre de l'OHADA.

Graphique 1 : Cartographie des pays membre de l'espace OHADA³³

³⁰ Site officiel de l'OHADA, section « actes uniformes » [consulté le 04 décembre 2013] http://www.ohada.org/actes-uniformes.html

³¹ Site officiel de l'OHADA http://www.ohada.org/actes-uniformes.html [consulté le 04 décembre 2013]

³² Site officiel de l'OHADA, section « acte uniformes » [consulté le 04 décembre 2013] http://www.ohada.org/actes-uniformes.html

³³ Cartographie tiré du « blog du Business en Afrique » http://business-en-afrique.net/comprendre-l-espace-ohada/

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B- LE SYSTEME COMPTABLE DE L'OHADA : LE

SYSCOHADA

Comme mentionné dans le chapitre 7 des terminologies de l'acte uniforme de l'OHADA portant harmonisation de la comptabilité des états « La normalisation comptable a pour objet de définir les principes, méthodes et règles dans le but d'harmoniser les pratiques comptables et d'assurer la comparaison des informations comptables dans le temps et dans l'espace ». Ainsi, la mise en oeuvre d'un système normalisation comptable unique au sein de l'OHADA assure la convergence des règles et méthodes comptables préalablement appliquées dans chacun des états membres vers une présentation comptable et financière commune, assurant la comparaison de l'information comptable dans l'espace OHADA

La volonté de convergence des comptabilités des états membres de l'OHADA s'est concrétisée par la signature de l'acte uniforme portant organisation et harmonisation l de la comptabilité des entreprises. Cette signature marquera ainsi la naissance du Système de normalisation comptable appliqué en commun par l'ensemble des pays membre de l'espace OHADA : le système comptable de l'OHADA (SYSCOHADA).

I- OBJECTIFS, UTILISATEURS ET PRINCIPES GENERAUX DU SYSCOHADA

L'acte uniforme de l'OHADA portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprise représente le cadre conceptuel de la normalisation comptable de l'OHADA. Celui-ci énonce les principes comptable qui du syscohada, définis les objectifs ainsi que les destinataires des normes établies.