Annexe 2 : Déclaration de la Cote d'ivoire du 18
avril 2003
République de Côte d'Ivoire
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Déclaration de reconnaissance de la
Compétence
de la Cour Pénale Internationale.
Conformément é l'article 12 paragraphe 3 du
statut de la Cour Pénale internationale, le Gouvernement ivoirien
reconnaît la compétence de la Cour aux tins d'identifier, de
poursuivre, de juger les auteurs et complices des actes commis sur le
territoire ivoirien depuis les évènements du 19 septembre
2002.
En conséquence, la Côte d'ivoire s'engage A
coopérer avec la Cour sans retard et sans exception conformément
au chapitre IX du statut.
Cette déclaration, faite pour une durée
indéterminée, entrera en vigueur dés sa signature.
Fait A Abidjan, le 1 AV ;. 2003
POUR LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE DE COTE
D'IVOIRE
LE MINISTRE D'ETAT,
MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
BAI -ABA Mamadou
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