La protection des interets des actionnaires minoritaires dans les societes mixtes cas de la societe sucriere de Moso (SOSUMO)

Paragraphe 2 : Le liquidateur comme arbitre dans les intérêts des actionnaires

Lorsque la société est en instance de dissolution, avant de prononcer sa radiation définitive de la liste des sociétés, il est nécessaire d'effectuer les formalités de clôture de la procédure de liquidation.

237 Assistant juridique Comment partager le boni de liquidation d'une SARL ? , en ligne, Assistant juridique https://www.assistant-juridique.fr/dissolution_partage_actif.jsp>, consulté le 28 mai 2020. ²³⁸www.village-justice.com

239 Maurice Cozian, op.cit. p.227.

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Etant donné que pendant toute cette période, la société est sensée être toujours en pleine exercice,²⁴⁰et conserve par conséquent sa personnalité juridique, un liquidateur doit être nommé, celui-ci est obligé, à cet effet, de servir l'intérêt social.²⁴¹

A. Le liquidateur et son mode de nomination

Qu'est-ce qu'un liquidateur (1) et quel est le mode de sa désignation (2) ?

A.1. La notion de liquidateur

Devant le constat que le législateur burundais, au lieu de dire avec précision ce qu'on entend par liquidateur n'a indiqué que son mode de désignation, nous allons utiliser la définition tirée du Glossaire Juridique. Celui-ci nous le dépeint comme : « toute personne désignée par l'Assemblée générale extraordinaire ou le Président du Tribunal de Commerce lorsqu'une société est dissoute, soit par l'effet de la loi, soit pour des raisons statutaires, soit encore en raison d'une mésentente entre associés qui en paralyse le fonctionnement, pour procéder à la liquidation de la société. 242 »

C'est donc à l'Assemblée générale, qui demeure le détenteur du pouvoir suprême²⁴³ de décider de la désignation du liquidateur. En outre, ce dernier est nommé dans le but d'assurer les intérêts des actionnaires et de servir l'intérêt social.

A.2. Nomination du liquidateur

Le législateur burundais a fait de la nomination du liquidateur une obligation. Il a recommandé aux associés « de nommer un liquidateur et fixer les conditions de liquidation en Assemblée générale extraordinaire dès la fin de l'acte de dissolution. ²⁴⁴» L'acte de nomination et de révocation d'un liquidateur, quelle que soit la forme, doit être affiché au panneau du tribunal compétent dans un délai d'un (01) mois pour qu'elle soit opposable aux tiers. Ceux-ci doivent être avertis rapidement et efficacement de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur.

240 Nany Elodie MABIKA ITSIEMBOU, op.cit. p.307.

241 Ibidem

²⁴²Phillipe Pernaud Orliac, Glossaire juridique, trouvé sur le site internet: https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206786/liquidateur.ste

243 Philippe Merle, Anne Fauchon op.cit. p.592.

244 Article 122 CSP&PP

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A notre avis, en déterminant le délai de nomination, le législateur a voulu protéger l'intérêt social et les intérêts des actionnaires contre les organes dirigeants qui seraient tentés de profiter de ce « vide » pour détourner les biens de la société.

La loi laisse aux actionnaires la liberté de désigner eux-mêmes le liquidateur conformément aux statuts de la société. Mais si, en vertu du silence des dispositions des statuts²⁴⁵, les associés n'ont pas nommé un liquidateur, celui-ci le sera par le Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête de tout intéressé.²⁴⁶ La nomination d'un liquidateur est donc, logiquement, d'ordre public, car la liquidation est un moment important au cours duquel le liquidateur réalise l'inventaire des actifs et des passifs.²⁴⁷

Malgré la délicatesse de sa mission, le législateur burundais n'a pas voulu imposer aux actionnaires le profil du liquidateur. Il leur a donné toute la liberté de le faire eux-mêmes : ils peuvent solliciter les services d'un ancien dirigeant de la société, d'un associé, ou encore d'un professionnel, pourvu qu'il ne soit pas frappé d'incompatibilité.²⁴⁸

Alors qu'en France, pour éviter que la liquidation s'éternise, la durée du mandat du liquidateur est limitée à trois (03) ans, avec possibilité de prolongation,²⁴⁹ le législateur burundais, lui, ne donne aucune précision quant à cette durée, se contentant de limiter à trois ans l'action contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers ou ayants cause.

Cette prescription commence à courir à la date de l'affichage, au panneau du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance du ressort de la Société, de l'acte de dissolution.²⁵⁰

Ici, il y a lieu de se poser une question : en s'éternisant au poste de liquidateur, celui-ci ne risque-t-il pas de grever le boni de liquidation que les actionnaires espéraient percevoir à la fin des opérations ?

C'est ce que les actionnaires peuvent redouter et qui pourrait les empêcher d'arriver au consensus au moment de la nomination du liquidateur. C'est ici que le juge intervient dans le processus (B).

245 C'est le cas par exemple des dispositions des statuts de la Sosumo qui ne prévoient nulle part le rôle du liquidateur dans la société.

²⁴⁶Idemp.163.

²⁴⁷Ibidem

248 Etienne GROSBOIS, Responsabilité civile et contrôle de la société, Université Caen Basse Normandie, thèse

de doctorat 2006, P.204

249 Philippe Merle, Anne Fauchon, op.cit. p.224

250 Article 115 du CSP&PP.

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B. L'intervention du juge dans la nomination du liquidateur

B.1. Une nomination qui doit être distinguée de celle d'un liquidateur judiciaire

Au sens du droit des sociétés, lorsqu'une société est dissoute, soit par l'effet de la loi, soit pour des raisons statutaires, soit encore en raison d'une mésentente entre associés qui en paralyse le fonctionnement, les associés procèdent à la liquidation de la société. Pour procéder à l'opération, il convient de désigner un liquidateur qui succèdera aux dirigeants en place.

La désignation du liquidateur comme nous l'avons vu plus haut peut être prévue dans les statuts par les associés tout en fixant les conditions de liquidation à défaut toute personne intéressée peut demander en justice la nomination du liquidateur.²⁵¹ Il ressort donc que la nomination d'un liquidateur est d'ordre public. Ce qui est logique puisque le liquidateur réalise l'inventaire des actifs et du passif.²⁵²

La jurisprudence française, considère que la désignation du liquidateur par le juge intervient en cas d'impossibilité des associés de désigner un liquidateur.²⁵³Il sied donc de constater que le juge n'intervient qu'en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société c'est-à-dire quand les associés ne sont plus d'accord sur les décisions à prendre, et suivant la répartition du capital aucune majorité ne peut se dégager pour qu'une Assemblée générale statue.

L'appréciation des faits constitutifs de la mésentente doit être effectuée au moment de la décision de justice²⁵⁴ et elle est souveraine.²⁵⁵

B.2. La désignation du liquidateur par le juge, un acte préventif de la paralysie de la société

La nomination d'un liquidateur est obligatoire et conditionne la survie de la personnalité de la société.²⁵⁶ Cette survie est cruciale surtout pour les parties prenantes à la société à savoir les clients, les fournisseurs, les actionnaires éventuels, le fisc etc. qui ont intérêt à ce que la société reste viable. C'est pourquoi en cas de la cessation de l'objet social de la société, si les

251 Article 104 CSP&PP ²⁵²Ibidem

253 Cass com 27 novembre 2019 n° 18-20479

254 Cass. com. 4-12- 1968 : JCP 1969 IV p. 23

255 Cass. com. 25-2- 1964 : Bull. civ. III ° 98

256 E. BORONAD-LESOIN, « La survie de la personnalité morale dissoute », RTD com. 2003, p. 1 - A.

BOUILLOUX, « La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation», Rev. sociétés 1994, p. 393, cité par Etienne Grosbois, op.cit. p.203

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actionnaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nomination du liquidateur, le législateur burundais a prévu la nomination du liquidateur par le Tribunal.

Etant donné la situation particulière dans laquelle se trouve la société et qu'elle doit continuer ses activités pour le besoin de toute personne qui y trouve un intérêt, on voit ici que le législateur n'a pas exigé à la personne qui veut demander la nomination du liquidateur la possession d'un nombre d'actions dans la société. Il suffit seulement que la personne constate qu'il y a eu mésentente entre actionnaires de pouvoir désigner le liquidateur. Pour mieux comprendre le rôle du liquidateur, il convient d'analyser ses missions (Paragraphe2).