CHAPITRE 2 : Une faible protection en pratique
Le placement en détention préventive ne doit
être ordonné par le magistrat qu'après le recours ou la
tentative de recours sans succès au maintien en liberté ou
à l'une des obligations du contrôle judiciaire. La protection du
droit à la liberté s'étend également à la
phase de la détention préventive. En effet, la protection
légale doit garantir à la personne placée sous mandat de
dépôt, la pleine jouissance de certains droits en respect de son
statut de « présumé innocent ». La première est
naturellement le droit à une détention brève. Ce droit lui
est garanti par la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples en son
article 7.1.d « ... le droit d'être jugé dans un
délai raisonnable par une juridiction impartiale... ». Il est
en effet, inadmissible qu'une personne voit son droit à la
liberté aliéné de façon prolongée, voir
indéfinie avant le procès. Le législateur togolais est le
premier à minorer la question puisqu'il a prévu des maximums
légaux extrêmement longs pour la détention
préventive. Cette insensibilité au temps est
décuplée en pratique par les multiples cas de détentions
arbitraires observables. La situation des prévenus est également
inquiétante eu égards aux conditions dans lesquels ils sont
détenus. Entre autres considérations liées au droit des
détenus à la dignité humaine, le prévenu est
confronté à une insuffisance de la prise en charge alimentaire et
à l'inefficacité de la prise en charge sanitaire. Le
prévenu s'en trouve considérablement affecté et son droit
au procès équitable est lui aussi entamé. Il convient
d'aborder dans le cadre de ce chapitre les durées de détention
longues (section 1) et la contrariété des conditions de
détention avec le droit à la dignité (section 2).
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SECTION 1 : Des durées de détention
longues
Dans le volume 1 du rapport final rendu public en 2012, la
CVJR a fait des recommandations à l'Etat togolais. La
50ème s'énonce comme suit « La commission
rappelle l'obligation générale qui pèse sur l'Etat,
d'améliorer les conditions de détention au Togo, de respecter les
délais de détention préventive et de garantir les droits
fondamentaux de toute personne détenue ». À
côté de cette obligation faite aux autorités judiciaires de
respecter les délais de la détention préventive, l'analyse
du cadre normatif persuade que les délais légaux prescrits par le
législateur pour la détention préventive sont
extrêmement longs, surtout en matière criminelle. Il convient
d'étudier à ce titre, la violation du droit à une
détention brève (paragraphe 1) et les effets du placement en
détention préventive (paragraphe 2) sur l'individu et la
procédure.
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