Formation de contrat électronique en droit congolais et en droit français

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

UNIVERSITE DE BUNIA

« UNIBU »

B.P: 292 BUNIA

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE ET JUDICIAIRE

FORMATION DE CONTRAT ELECTRONIQUE EN DROIT CONGOLAIS ET EN DROIT FRANÇAIS

DU 25 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 2017

Réalisé Par : Serge ATIBASAY MOTINDO

Mémoire Rédigé et défendu en vue de l'obtention de diplôme de Licence en Droit 

Option : Droit Privé et Judiciaire

Directeur : NGURU KAHINDO Aristide

Professeur

Encadreur : LOBI LOBU Joseph

Chef de Travaux

Année académique

2020-2021

ANNEE ACADEMIQUE 2017-2018

DEDICACE

A ma chérie Annie AGUBA et à mon fils bien aimé Rashidi ATIBASAY pour leur amour et affection à notre égard.

A tous ceux qui nous sont chers.

REMERCIEMENTS

Qu'il nous soit permis au terme de ce travail d'exprimer notre sincère reconnaissance envers tous ceux qui de loin ou de près, d'une manière ou d'une autre, nous ont conduit à ce port.

Il est d'abord digne et juste de louer le Tous Miséricordieux, le Très Miséricordieux notre Allah qui, souffle de vie, grâce, bénédiction et connaissance jusqu'à nous parvenir.

Il également responsable d'exprimer notre gratitude au Professeur Aristide NGURU, Directeur de ce travail et le Chef de Travaux maitre LOBI LOBU Joseph encadreur de ce dernier. Car leurs dévouements, leurs disponibilités, leurs pertinents conseils ont favorisé l'aboutissement de la présente oeuvre qu'ils en soient dignement et profondément remerciés.

Que tous nos formateurs depuis l'école primaire jusqu'à l'université, particulière ceux de droit en passant par l'école secondaire trouvent la marque de notre sincère gratitude ;

Nos sincères sentiment et reconnaissances vont spécifiquement à Monsieur Désiré LOFOMBO pour ses soutiens moral et matériel tout au long de cette vie académique ;

Aussi tenons-nous à juste titre à remercier nos parents et tous les membres de famille pour leur initiative de nous conduire à l'école ;

Nous ne pouvons pas clore cette page sans penser à tous nos amis compagnons de lutte avec qui, nous avons cheminé ; qu'ils trouvent l'expression de notre amour à travers ce travail ;

En fin, toute personne qui nous a soutenu dans la réalisation de ce travail et dont le nom n'a pas été cité dans ce texte trouve ici l'expression de notre profonde gratitude.

Serge ATIBASAY MOTINDO

INTRODUCTION

1. ETAT DE LA QUESTION

Cette étude n'est pas tout à fait nouvelle dans le monde du Droit vu qu'avec l'évolution de la technologie de l'information et de la communication, la conclusion des contrats électronique est une chose fréquente c'est ainsi que nous allons relever quelques réflexions des autres auteurs sur cette matière.

Augustin NSILAMBI MAMBOTE explique dans son mémoire que des facteurs de rattachements autonomes, le lieu de conclusion et le lieu d'exécution ont été réduits à des indices permettant de définir le centre de gravité du contrat. Bien que passablement délaissé en raison des difficultés liées à leur détermination, le lieu de conclusion et le lieu d'exécution du contrat n'en ont pas pour autant été complètement abandonnés.^1(*)

Pour Valérie TOULET, pour que le contrat se forme valablement, les consentements des parties doivent se rencontrer. La détermination du moment exact de la formation de l'accord ne pose pas de difficulté en cas de conclusion instantané car il y a rencontre immédiate de l'offre et de l'acceptation.^2(*)

En revanche, les conventions conclus par téléphone, télex ou télécopie et les contrats conclus par voie électronique posent des nombreuses difficultés. En effet, à partir de quel moment peut-on considérer que la lettre arrive dans sa boite à compter de la lecture de cette lettre ?

L'intérêt pratique de la détermination du lieu et de la date du contrat est important pour régler les problèmes de compétences et de fond (relatifs à la capacité des parties, au transfert des risques de la chose, à l'application de la loi nouvelle) qui en découlent.

Se basant sur la jurisprudence Française dans les affaires soc., 5 juin 1962, Bull.civ.IV, n°537 ; civ, 3^e, 19 octobre 1970, Bull.civ. III. n°500 ; com. 7 janvier 1981, Bull.civ.iv, n°14, Valérie nous fait comprendre que la jurisprudence française a eu à donner la validation de la théorie de l'émission suivant laquelle le contrat est formé (que l'acceptant exprime sa volonté, au moment où il formule son acquiescement, ce moment qui est bien difficile à prouver) quand la lettre d'acceptation a été envoyée au pollicitant, c'est le cachet de la poste qui fait foi et indique le moment de la formation du contrat.^3(*)

MATA MANIUKA, aussi dans son mémoire nous dit que le consommateur sur Internet n'est pas confronté à toutes les lois du monde que fait intervenir Internet, seule la loi de son pays suffit. Cela en se basant sur la doctrine internationale qui nous enseigne qu'aux Etats-Unis par exemple, le lieu du vendeur qui remporte le bénéfice de la loi applicable. Alors que pour le législateur Européen et québécois, le contrat est présumé conclu à l'adresse du consommateur.^4(*)

OWENGA ODIMBA, dans son article « la protection des cyberconsommateurs en Droit congolaise nous montre que la loi congolaise est enclin à la conclusion des conventions déterminant la loi applicable mais la conditions que ces lois ne soient pas contraires à la législation en vigueur en R.D Congo.^5(*)

KALONGO MBIKAYI apprécie personnellement qu'il faut se référer à l'intention des parties, aux circonstances et à la nature du contrat. A défaut de découvrir cette intention des parties, nous soutenons, contrairement à certains auteurs, le système de la réception. C'est celui qui, lorsque les deux parties sont éloignées, garantit le concours de leurs volontés autrement, le sollicitant ne serait jamais informé de l'acceptation par le destinateur de son offre.^6(*) Nous pensons que la simple coexistence des volontés est insuffisante que leur concours est de loin préférable. La tendance actuelle de la jurisprudence française est en ce sens.

Hormis les idées de nos prédécesseurs, nos propos sont que lorsqu'un contrat est conclu entre une ou plusieurs personnes non présentes, deux solutions s'offrent au juriste, la première considère la loi de l'émission qui veut que l'on puisse prendre en compte la date de l'expédition de la lettre.

Toujours dans le souci de départager les parties, la deuxième théorie qui se présente dite la théorie de la réception considère que le contrat est formé lorsque la lettre ou le courrier est arrivé à destination et ce n'est que dans ce cas que le contrat pourra être considéré comme formé entre les parties.

Les juristes restent partagés quant à ces deux théories car considérant que l'une protège l'expéditeur et l'autre le destinataire. Le Droit nous fait comprendre qu'un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés entre les parties ou encore lorsqu'il y a rencontre entre l'offre et l'acceptation. C'est donc dans cette controverse doctrinale que la présente étude s'inscrit. Elle tend à proposer une perspective législative claire sur la question.

2. PROBLEMATIQUE

La problématique est définie comme l'art d'élaborer et de poser clairement les problèmes et aussi les résoudre en suivant leur transformation dans la réflexion scientifique ou philosophique.

C'est ainsi qu'elle désigne des questions posées dans un domaine donné de la science en vue de la recherche des solutions. Ce qui la fait apparaitre comme la voie à suivre pour aboutir à une vérité scientifique par rapport à une étude donnée.

La difficulté en science écrit BAECHLER n'est pas de trouver la réponse mais de poser des questions et de construire des axes autour desquels viendront s'abonner les matériaux.^7(*)

A ce propos, dans le cadre de notre travail portant sur la formation du contrat électronique, le noeud de la problématique et qui la justifie tourne autour des questions suivantes :

1. A partir de quel moment le contrat électronique serait-il formé ?

2. Quelle est la loi applicable pour ce qui est du contrat conclu par voie électronique, en cas des litiges

Telles sont les questions auxquelles la présente étude se propose de donner les réponses. Mais tout d'abord, quelles en sont les hypothèses ?

3. HYPOTHESES

L'hypothèse désigne les réponses provisoires aux questions de la problématique. Elle sert de fil conducteur car elle est une conjoncture ou une proposition des réponses aux questions de la problématique.

D'après CAPLON, une hypothèse est un énoncé d'une résolution de cause à effet sous une forme permettant la vérification empirique. Comme supposition « ces questions doivent prendre la formule d'hypothèse de travail, c'est-à-dire qu'en posant la question, on formule une réponse dont la recherche a pour but précisément de vérifier le bienfondé ».^8(*)

Nous dirions que ce contrat est dit par voie électronique par le fait qu'il se conclut entre absents, les parties n'étant pas sur le même lieu et au même moment, Le contrat serait formé dès l'instant où le destinataire de l'offre manifesterait sa volonté de l'accepter, même si l'auteur de l'offre ignorait encore l'existence de cette acceptation. La loi applicable serait celle du lieu où l'acceptation est émise ; selon la théorie de l'émission.

Comme tout type de contrat, celui-ci serait formé lorsqu'il y aura rencontre des volontés entre les parties contractantes. La doctrine nous offre deux solutions concevables en vue de résoudre la question à savoir ; la théorie de l'émission qui dit que le contrat est conclu au moment où le destinataire de l'offre l'accepte ; la deuxième théorie dite système de réception veut que l'on se réfère au moment où l'offrant reçoit l'acceptation du destinataire pour qu'il y ait rencontre de volonté. En vue de pouvoir régler la question en cas de litige, nous préconiserions l'application du système de la réception qui pour beaucoup de fois a été trouvé correct par tant des doctrinaires. D'où les codes civils Congolais et français restent muets à ce sujet.

4. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le contrat étant la pierre angulaire dans les relations juridiques de la vie quotidienne, nous avons trouvé opportun d'apporter notre pierre à l'édifice juridique en poussant notre réflexion sur cette question si épineuse pour les juristes depuis la nuit de temps.

Du point de vue personnel, nous avons constaté qu'il y a un intérêt particulier à pouvoir réfléchir sur cette question particulière du contrat vu que beaucoup des brèches jusque-là sans réponses ont été ouvertes par différentes réflexions des juristes et ainsi, sachant que le feu brule plus haut si chacun y apporte un morceau de bois, nous pensons à travers cette étude apporter une lumière à la science dans la mesure du possible en scrutant les textes des lois vue que la formation académique reçue nous le permet.

La doctrine manquerait à sa mission écrivait le Professeur jean Rivero, si elle se bornait à entériner les initiatives jurisprudentielles sans s'efforcer, avec toute la discrétion qui convient, d'apporter à l'oeuvre commune l'élaboration d'un droit meilleur la part qui lui revient. Ainsi, cette réflexion voudrait faire parvenir à la société gouvernée par les contrats un droit pouvant lui permettre d'aller encore plus dans cette percée du mystère cachée à travers son évolution.

Le domaine du Droit des contrats, moins fréquenté par les doctrinaires congolais, pourtant qu'il regorge encore des difficultés relevant de notre système et de ses contradictions qui méritent, les unes d'être comblées, les autres résolues par les juristes d'aujourd'hui et de demain. Nous espérons que les solutions établies, les réflexions exposées et les propositions formulées en vue d'une amélioration du Droit seront pris en compte vu que cette étude se situe bien à la croisée des intérêts de tous les individus.

5. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE

a) Méthode

La méthode est une démarche intellectuelle qui vise d'un coté à établir rigoureusement un objet de science et de l'autre côté à mener le raisonnement portant sur cet objet de la manière la plus rigoureuse que possible.

Elle est également définie comme l'ensemble de procédés raisonnés pour faire une chose.

Aux fins de mener à bon port notre travail, nous avons fait usage de la méthode comparative qui a pour but de déterminer le degré de différence et de ressemblance pouvant exister entre les différents systèmes ou matières, cette méthode nous a permis de trouver les points de rattachement et de différenciation existant entre le Droit congolais et les autres droit dont le droit français pour ce qui est du contrat électronique.

Pour un meilleur résultat, nous avons usé aussi des méthodes juridique et analytique qui nous ont permis d'analyser les textes de loi et autres en rapport avec notre travail afin de pouvoir dégager notre originalité.

b) Technique

La technique est définie comme l'ensemble des outils mis à la disposition des chercheurs pour l'obtention de l'objet de sa recherche.

Pour arriver au bout de notre réflexion, nous avons fait appel à la technique documentaire en vue de collecter les données pour arriver à connaitre le niveau du débat en cette matière.

6. OBJECTIF DU TRAVAIL

L'objectif de recherche est un précis qui décrit le résultat auquel le chercheur s'attend.

Contrairement à d'autre type de contrat celui-ci serait formé par voies électroniques et la loi applicable est celle choisie par les parties au contrat.

Ainsi notre étude vise à renouveler notre compréhension sur le contrat électronique soit en ligne dans notre pays et démontrer la nécessité de développer ce secteur qui est peu utilisé par nombreux de congolais.

7. DELIMITATION DU SUJET

Du point de vu temporel, notre travail part de 2016 à 2020, marquant la rédaction de ce travail.

Du point de vu spatial, s'agissant d'une étude comparative, notre champ de bataille se trouve entre la République Démocratique du Congo dans son ensemble ainsi que la République Française.

8. SUBDIVISION DU TRAVAIL

A l'exception de l'introduction et la conclusion, notre travail sera subdivisé en deux chapitres ; le premier porte sur conclusion du contrat, le deuxième qui conclura notre travail parlera modes de règlement des litiges résultant de l'inexécution de ce contrat.

* ¹Augustin NSILAMBI MAMBOTE, De la vente électronique en Droit congolais et comparé : Etude de la juridiction compétente, université libre de Matadi - RDC, Maitrise en Droit, 2011

* ²Valérie TOULET, Droit civil : obligation responsabilité civile, centre de publications universitaires, Paris, 1999, p.50

* ³.^idem 1999, p.50

* ⁴ Mémoire MATA MANIUKA les modalités d'applications des règles du droit économique congolais dans la pratique du commerce en ligne(2008 : 15),

* ⁵OWENGA ODIMBA dans son article « la protection des cyberconsommateurs en Droit congolaise (2002 :7)

* ⁶Mémoire KALONGO MBIKAYI apprécie personnellement qu'il faut se référer à l'intention des parties, aux circonstances et à la nature du contrat. (2006 :14)

* ⁷1. BAECHER J.J., les phénomènes évolutionnaires, PUF, Paris, 1971 ;

* ⁸CAPLON, enquête sociologique, Armand colin, Paris, 1974 ;