Impact de la fraude fiscale sur le développement de la RDC.

I.I.2. La fraude fiscale

I.I.1.1. Définition

Le dictionnaire Larousse fournit la définition suivante de la fraude fiscale : « acte malhonnête fait dans l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements ».

La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Messieurs Lucien MEHL et Pierre BELTRAME définissent techniquement la fraude fiscale comme une infraction à la loi fiscale ayant pour but d'échapper à l'impôt^21(*) (MEHL, L. et BELTRAME, P., 1984, cité par KOLA NGONZE).

Il sied de relever que la fraude fiscale s'inscrit effectivement en infraction lorsque, conformément aux principes du droit pénal, elle réunit les trois éléments que sont : le légal, le matériel et l'intentionnel. D'après A. Yaich, « le fait qu'un contribuable mette à son profit les possibilités laissées par la loi n'a rien de frauduleux en soi, si le choix laissé au contribuable ou le vide juridique, ne résulte pas d'une visée utilitaire consciente, il constitue des incohérences et des lacunes des textes qui peuvent être utilisées pour faire échapper, légalement, des revenus (...) à toute imposition ». Il en découle que la fraude fiscale peut être définie à ce niveau comme : tout acte ou abstention de réaliser un acte d'une manière à empêcher volontairement l'application d'une disposition légale en vigueur.

Cette acception rejoint celle de l'OCDE, qui définit la fraude fiscale comme « toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agi dans le dessein délibéré d'échapper à l'impôt ». Cette définition conduit à distinguer dans l'acte frauduleux deux éléments. D'une part l'élément matériel qui consiste dans l'irrégularité de l'opération et l'élément intentionnel qu'est la mauvaise foi du contribuable.De ce qui précède, il est plausible d'affirmer que la fraude fiscale est un acte délibéré ayant pour objectif de se soustraire aux obligations fiscales telles qu'énoncées dans les différents instruments juridiques du pays auquel un individu appartient.

I.I.1.2. Formes de fraude fiscale

La fraude fiscale apparaît sous diverses formes. La législation congolaise en retient six, conformément à l'article 102 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, la fraude fiscale (ou l'intention frauduleuse) :

§ L'omission volontaire de déclaration ;

§ La dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (ou soustraction d'impôt) ;

§ La passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ;

§ L'émission de fausses factures ;

§ L'opposition à l'action de l'Administration des impôts ;

§ L'incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

* ²¹ KOLA GONZE, Droit Fiscal International, L2 Faculté de Droit /Unikin, 2005-2006, cité par Francine SEMETE O'NKOL,[en ligne] sur https://www.memoireonline.com, consulté le 15/08/2020 à 17 h 20