De la protection diplomatique en droit international public. Cas des ressortissants congolais.

3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES

a. PROBLEMATIQUE

L'étude scientifique suscite dans le chef du chercheur plusieurs questions auxquelles il doit répondre avec congruence pour qu'elle soit considérée comme telle.

La problématique désigne l'ensemble des questions posées dans un domaine donné de la science en vue d'une recherche des solutions dans l'hypothèse¹³ et on peut aussi la considérer comme étant la question principale que l'auteur se pose et à laquelle il entend répondre au bout de ses recherches¹⁴.

Le droit international a longtemps été caractérisé par la présence des Etats comme sujets, les individus ont l'aptitude de mettre en oeuvre la responsabilité internationale.

L'idée selon laquelle : les particuliers ne sont pas des sujets du droit international était dominante à l'époque des discussions qui précédèrent la mise en place de la première juridiction internationale, ayant comme fondement l'Art.34 du statut qui consacra la règle selon laquelle : seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour¹⁵.

Toutefois, la Cour internationale de justice eût à connaître plusieurs litiges impliquant des personnes privées ou des particuliers. C'est le cas de l'affaire du Vapeur WIMBLEDON, le dommage survenu en raison du traité de Versailles par l'Allemagne, avait été dans les faits, supporté par la société des « affréteurs réunis »¹⁶. A partir de ces instants, l'individu comme personne physique a pris place sur la scène internationale.

Ainsi, l'Etat qui entend exercer la protection diplomatique sur un de ses nationaux, doit trouver dans le chef de ce dernier un comportement qualifié d'irréprochable. C'est la théorie des mains propres.

¹³ Simplice KWANDA, op.cit., p.54.

¹⁴ KALUNGA TSHIKALA, Rédaction des mémoires en Droit, guide pratique. Coll. Lubumbashi, 2012, p.16, inédit

¹⁵ Art.34 du statut de la Cour internationale de justice.

¹⁶ C.P.I.J, Affaire Vapeur WIMBLEDON, arrêt du 17 Aout 1923

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L'individu ne pourra faire appel à son Etat d'origine qu'à condition que son comportement ne lui soit pas préjudiciable. Si son comportement semble dommageable, répréhensible ou pénalement condamnable, il ne fera aucun doute que l'Etat se désiste d'exercer la protection diplomatique en sa faveur, la jurisprudence est assez abondante à ce point¹⁷. Le non-respect de cette obligation entraîne donc le refus de l'accord de la protection diplomatique.

En résumé, l'Etat n'endosse la réclamation et ne protégera son ressortissant que si, et seulement si, ce dernier est son national, qu'il s'est comporté dignement c'est-à-dire d'une manière telle qu'aucune remarque ne peut lui être faite et qu'au préalable il a voulu régler le litige par voie légale. C'est alors en fonction de ces conditions cumulatives qu'un Etat jugera, par son pouvoir discrétionnaire, d'amorcer une telle protection à l'égard de son national.

Comme susmentionné, la place de l'individu en droit international est donc incertaine par le simple fait qu'il soit actuellement un sujet sur le plan international. Plusieurs facteurs ont valu à l'individu la reconnaissance de certains droits sur la sphère internationale, notamment les discriminations de la seconde guerre mondiale.

Dès les années cinquante, s'est développé et a été reconnu, sous l'impulsion à la fois des Etats et de nouvelles organisations internationales, toute une série de droits et libertés fondamentaux inhérents à la personne humaine¹⁸.

»²⁰.

En 1956, le rapporteur spécial de la C.D.I, Amador, déclarait que la notion classique des sujets de droit international était devenue incompatible avec le droit international actuel¹⁹ et affirmait en effet que « le droit actuel reconnaît que l'individu et d'autres sujets, peuvent directement être titulaires de droits internationaux (...)

De par l'affirmation internationale de ces droits, l'individu s'est vu, non pas reconnaître un statut propre, mais reconnaître un certain nombre de droits que l'on qualifie de naturels.

En raison de sa compétence personnelle et de sa compétence territoriale, c'est à l'Etat que revient le pouvoir exclusif d'agir à la place des individus, nationaux ou étrangers, qui

¹⁷ Donante, la protection diplomatique des individus en droit international : « cas de l'Affaire Ahmadou Sadio Diallo », mémoire de licence, UNILU, p.8.

¹⁸ Ainsi, la déclaration universelle des droits de l'homme fut adoptée en 1948, tandis que deux ans plus tard, sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, fut rédigée la Convention européenne des droits de l'homme.

¹⁹ F.V.GARCIA Amador, Premier rapport sur la responsabilité de l'Etat, Ann. C.D.I., 1956, vol. II, pp. 176 en ligne sur www.un.org/law/french/ilc/index.htm consulté le 09/02/2020.

²⁰ Ibidem.

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vivent sur son territoire. Or, il est évident qu'aucun Etat n'arrive à exercer par sa propre législation ordinaire et constitutionnelle, à elle seule, une protection efficace²¹.

Partant de ce constat étayé avec tous ces éléments mentionnés, notre problématique sera axée autour des préoccupations ci-après :

l La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de l'individu en droit international ?

l Existe-t-il des cas illustratifs de la protection diplomatique en faveur des ressortissants congolais ?