De la protection diplomatique en droit international public. Cas des ressortissants congolais.

3. ETAT DE LA QUESTION

Pour l'élaboration de ce travail, nous n'avons pas la prétention d'être la première personne à porter notre choix sur ce thème. Il serait donc scientifiquement malhonnête de prendre l'originalité de cette étude. Ainsi, il est plus souvent recommandé au chercheur de passer en revue les autres travaux similaires.

De ce fait, nous ne passerons pas outre cette exigence scientifique, certains hommes de science ont essayé d'aborder ce thème sous différents angles bien avant nous.

L'état de la question se définit comme un relevé de publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte, ont porté sur le même thème et non sur le sujet que celui abordé par l'auteur⁷.

1. Bertrand BAUCHOT⁸ estime que la protection diplomatique a, au fil des temps et de par l'action des Etats, acquis une importance telle que l'on peut aisément avancer l'idée d'une véritable institutionnalisation de la matière, du moins de sa reconnaissance générale et universelle. Elle se justifie également par ce lien de souveraineté que chaque Etat exerce sur ses ressortissants. Ce lien d'allégeance, c'est le lien de nationalité, qui sera récurrent dans l'étude de l'institution de la protection diplomatique.

En effet, le lien de souveraineté de l'Etat confère à celui-ci le droit de protéger ses nationaux partout où ils se trouvent sur base de la compétence personnelle, qu'il exerce sur chacun d'eux. Il nous revient de dire que la protection diplomatique est assujettie à certains rouages qui entravent sa bonne exécution, il nous revient le droit de trouver des solutions adéquates en vue de pallier ce problème.

2. Selon Sébastien TOUZE⁹, la protection diplomatique, procédé de mise en oeuvre de la responsabilité internationale, est traditionnellement envisagé sous l'angle de la théorie du droit propre de l'Etat.

Certes, par rapport à l'idée susmentionnée par cet auteur, le présent travail a pour démarcation de mettre en jeu les moyens juridiques pouvant encadrer l'institution de la

⁷ KALUNGA TSHIKALA cité par Simplice KWANDA, « Notes de cours d'initiation à la recherche scientifique », G2 Droit inédit, UNILU, 2018-2019, p.53.

⁸ Bertrand BAUCHOT, op.cit., p.9

⁹ Sébastien TOUZE, la protection des droits des nationaux à l'étranger: recherches sur la protection diplomatique, thèse de doctorat, Paris, Pedone, 2006 en ligne sur : www : thèses.fr consulté le 08/08/2020.

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protection diplomatique, droit de l'Etat par rapports aux droits de ses nationaux qu'il compte faire valoir.

3. D'après John DUGARD¹⁰ , la protection diplomatique demeure toutefois un mécanisme de droit international auquel l'Etat continue de recourir pour veiller à ce que ses ressortissants à l'étranger soient traités de façon favorable.

Cependant, lorsqu'on veut examiner de nos jours la manière dont la protection diplomatique s'applique et s'appréhende, l'on se rend compte que l'individu se retrouve insatisfait en fin de procédure lui, qui au départ était au coeur de cette action judiciaire internationale.

4. De sa part Louis CAVARE¹¹ pense que la protection diplomatique est tout d'abord un procédé diplomatique reconnu dans certaines conditions par le droit international positif pour assurer la réparation des torts causés à un individu établi sur le territoire d'un Etat autre que le sien. Elle fait paraître, avant tout, un rapport entre deux Etats, l'Etat auteur du dommage causé à l'individu, sur le territoire duquel se trouve ce dernier et l'Etat d'origine de l'individu lésé qui intervient pour protéger son ressortissant.

Eu égard à ce qui précède, nous estimons que la considération actuelle de la protection diplomatique se caractérise par le singularisme déficitaire, qui s'accompagne des manoeuvres qui ne permettent pas la réalisation d'une protection efficace de l'individu. Notre travail milite pour une sécurité juridique internationale de l'individu.

5. Pour Paul De VISSCHER¹², la protection diplomatique est prise comme une institution coutumière en vertu de laquelle tout Etat souverain est habilité à réclamer réparation des violations de droit international commises par un Etat étranger au préjudice de ses ressortissants.

Ayant compris l'idée de l'auteur suscité, la protection revêt des aspects entièrement nouveaux qui doivent tenir compte de la métamorphose ou de l'évolution des choses et son amélioration doit avoir comme préoccupation première la réparation du préjudice subi par l'individu lésé.

¹⁰ John DUGARD, Articles sur la protection diplomatique, faculté de Droit, Université de Leyde, United Nations, 2014, p.2,

¹¹ Louis CAVARE, les transformations de la protection diplomatique, Faculté de droit, RENNES, 1958, p.55 en ligne sur www.zaoerv.de consulté 10/08/2020.

¹² Paul De VISSCHER, « Cours général de droit international public », R.C.A.D. II, 1972, vol. 136, p.154.

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A notre humble avis, nous estimons que la protection diplomatique est une innovation en droit international, elle est un mécanisme de mise en oeuvre de responsabilité internationale consistant à la substitution de l'individu lésé à son Etat d'origine qui endosse la responsabilité de faire valoir ses droits en prenant fait et cause pour celui-ci. Droit propre de l'Etat, ce dernier doit prendre à coeur le plus grand bien de ses nationaux en vue d'une réparation efficiente en cas de dommage subi par ces derniers.