§4. La clause de Calvo
La clause de Calvo est considérée comme une
entorse à l'exercice de la protection diplomatique. C'est suite à
de nombreux abus survenus dans l'exercice de la protection diplomatique que
certains Etats latino-américains ont décidé de poser une
barrière en vue de tempérer ce débordement.
D'après cette clause insérée dans un
contrat, conclu entre un individu et Etat étranger, cet individu
s'engage volontairement à renoncer, en cas de litige, au recours
à la protection diplomatique. Cette clause s'avère contradictoire
avec la fiction de l'endossement, elle n'a pas de raison d'être en droit
international car c'est l'Etat du ressortissant lésé qui engage
sa
182 C.I.J., Affaire Interhandel, Rec. 1959, p.246,
opinion personnelle du juge Cordova.
183 Accord de coopération économique entre la
France et les Etats-Unis du 28 juin1948 relatif à l'application du
programme de relèvement européen.
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responsabilité pour plaider éventuellement la
cause de l'individu et non ce dernier qui accepte ou refuse l'intervention de
son Etat d'origine en pactisant avec l'Etat de résidence.
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