De la protection diplomatique en droit international public. Cas des ressortissants congolais.

SECTION III : LES CONDITIONS D'EXERCICES DE LA PROTECTION

DIPLOMATIQUE.

En droit international, comme le note un auteur, « Tous les Etats sont confrontés à la nécessité de définir leur patrimoine humain »¹⁵⁴. Ce patrimoine est la population et c'est en fonction de la compétence personnelle exercée sur elle qu'il fonde sa protection diplomatique.

Tout Etat est libre d'accepter ou de renoncer à l'accord de la protection diplomatique à son national mais dans la mesure où il accepterait, il existe des conditions que le national doit remplir. Ces conditions universellement admises peuvent être ramenées à l'ensemble des conditions de l'ordre que dessous : le lien de nationalité, l'épuisement des voies de recours internes et le national doit avoir les mains propres ou la théorie des mains propres.

§1. Le lien de nationalité

L'exercice de la protection diplomatique nécessite un lien qui rattache l'Etat protecteur à la personne physique ou morale protégée. A partir du moment où l'attribution d'une nationalité relève exclusivement de la compétence souveraine d'un Etat, il est claire que la condition de nationalité, dans le contentieux de la protection diplomatique, présente alors un caractère éminemment étatique.

Toute personne est normalement liée à un Etat, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale et c'est sur base de cette fonction que s'exercice de la protection diplomatique. L'Etat en droit d'exercer la protection diplomatique est l'Etat de nationalité¹⁵⁵. La compétence personnelle d'un Etat sur ses ressortissants peut se concevoir comme un lien d'allégeance particulier qui lui subordonne à une personne donnée¹⁵⁶. Cette allégeance est la nationalité qui est un élément inhérent à toute personne humaine.

La protection diplomatique, en tant que compétence de souveraineté, n'a vocation à s'appliquer en principe qu'à l'égard des nationaux de l'Etat¹⁵⁷. L'exigence d'un lien de

154 Verwilghen Michel., op.cit., p.47.

¹⁵⁵Art. 3, du projet d'articles de la Commission du droit international sur la protection diplomatique adopté en seconde lecture, in rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 58è session (2006), document n°A/61/10 en ligne sur http://www.un.org/law/ilc, p.27.

156 Nguyen et alii, cités par Joseph BACISEZE, op.cit., p.12.

157 Paul De VISSCHER, op.cit., p.154.

40

nationalité entre un Etat et l'individu est une des conditions nécessaires à l'exercice de la protection diplomatique. Il serait donc théoriquement impossible de mettre en oeuvre la protection diplomatique pour un individu qui n'est pas rattaché à un quelconque Etat¹⁵⁸.

A. Définition

Il sied de signaler que le concept nationalité ne fait pas l'objet d'une définition doctrinale unanime, plusieurs auteurs divergent sur la portée exacte de ce concept.

Il semblerait plus judicieux qu'on puisse cependant se fier à la définition énoncée par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire Nottebohm. Selon cette haute juridiction internationale, la nationalité constitue : « (...) lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. »159

Selon la Convention européenne sur la nationalité signée le 6 novembre 1997 à Strasbourg sous les auspices du Conseil de l'Europe, la nationalité désigne : « le lien juridique entre une personne et un Etat et n'indique pas l'origine éthique de la personne »¹⁶⁰. Ces définitions sont l'oeuvre de l'esprit du droit international concernant la nationalité.

Le concept nationalité est plus abordé en droit constitutionnel, qui est un droit interne. En effet, la nationalité dans l'ordre juridique interne est avant tout un lien juridique et politique entre un individu et un Etat. De par ce lien, l'individu sera soumis à la compétence personnelle de son Etat. C'est dans cette vision d'idée que la possession pour un individu d'une nationalité lui confère toute une série de droits et l'astreint à certaines obligations, tant envers le groupement d'individus auquel il appartient qu'envers l'Etat lui-même dont il est sujet de son ordre juridique interne¹⁶¹.