De la protection diplomatique en droit international public. Cas des ressortissants congolais.

§2. L'Etat

A. Notion

Les juristes constitutionnalistes ainsi qu'internationalistes sont d'un accord unanime pour définir la notion de l'Etat par rapport aux éléments qui en constituent l'essence.

Etymologiquement, le concept Etat tire son origine du latin « status» qui veut dire littéralement « être debout » et de l'ancien français « estas » littérairement, il énonce l'idée de situation stable⁵⁰.

Plus précisément, l'Etat est considéré comme le regroupement de citoyens établis en permanence sur un territoire donné et régis par un système politique déterminé relevant du

⁴⁴ Lexique des termes juridiques, Dalloz, 25ème éd., 2017-2018, Paris, p.821.

⁴⁵ Http : www.cosmovisions.com consulté le 10/02/2020.

⁴⁶ Jean COMBACAU et Serge SUR, droit international public, Montchrestien, 4ème éd., Paris, 1999, p.15

⁴⁷ C.P.I.J, Affaire du Lotus, arrêt du 07 septembre 1927, in R.J.D.I, série A, n°10, p.18.

⁴⁸ Http : www.glossaire-international-com consulté le 10/02/2020 (18hr30')

⁴⁹ Définition soulevée par nous.

⁵⁰ Dictionnaire français en ligne sur http : wikitionary.com consulté le 11/02/2020

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droit international⁵¹. Il représente l'expression institutionnelle juridique de la nation et se conçoit, dans cette perspective, comme l'ensemble des pouvoirs politiques souverains conférés à une nation⁵².

C'est ainsi que Paul MUSAFIRI⁵³ souligne que l'Etat n'est perceptible en droit que dans la mesure où il exerce sa puissance, par le biais de pouvoirs publics organisés, sur un territoire donné, soumettant à ses décisions une population déterminée, fixée sur ce territoire.

Gérard CORNU définit l'Etat comme une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) à laquelle est reconnue la qualité de sujet de droit international⁵⁴. Il va loin en proposant une autre définition : « groupement d'individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l'autorité d'un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit international⁵⁵.

Il est vu aussi comme une institutionnalisation de la société politique en une personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire et sur une population, titulaire de la souveraineté et bénéficiaire d'une reconnaissance internationale⁵⁶.

Il sied de dire que l'Etat est l'élément juridique principal du droit international, les Etats sont les sujets « primaires » ou originaires dudit droit. Leur capacité juridique leur est propre par essence : ils sont à la fois les créateurs et les destinataires des normes et des obligations de droit international⁵⁷.

B. Le statut juridique international de l'Etat

La condition statuaire d'un être, c'est la situation que lui fait un ordre juridique, en tant qu'il appartient à une catégorie dont les attributs légaux sont déterminés collectivement et non cas par cas.

Toute collectivité tire sa qualification comme « Etat » un statut définit par le droit international et auquel chacune peut prétendre, quelles que soient ses particularités individuelles : il y a un statut international d'Etat comme il y a un statut interne d'enfant

⁵¹ Jacques PICOTTE in Recueil des difficultés et des ressources du français juridique, faculté de droit, Université de Moncton, 2018, p.1694.

⁵² Ibidem

⁵³ Paul MUSAFIRI, op.cit., p.53.

⁵⁴ Gérard CORNU cité par Christian TSHIBANDA, la souveraineté des Etats en droit international public à l'orée de ce troisième millénaire, Mémoire de licence, Faculté de droit, UNIKIN, 2007-2008, p.15

⁵⁵ Idem, Vocabulaire juridique, 6ème éd., PUF, Paris, 2004, p.369.

⁵⁶ Lexiques des termes juridiques, p.916.

⁵⁷ Ibidem, p.1938.

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légitime ou de citoyen, de propriétaire ou de contribuable et à l'instar de ceux-ci, il résulte de l'ensemble des règles qui le régissent et de celles qui gouvernent ses rapports avec ses pairs⁵⁸. Parmi le nombre des acteurs des relations internationales, l'Etat est le seul dont la condition soit déterminée statutairement.

Les sujets internes et les organisations internationales sont des sujets dits « dérivés », qui tiennent le plus gros de leurs attributs légaux, alors que l'Etat lui-même, est sujet « originaire » ou « initial » ; il ne tire son existence d'aucun autre et il a par lui-même un certain nombre d'attributs qui lui sont communs avec tous ses pairs et lui permettent de parler légitimement d'un statut d'Etat, même si des actes particuliers peuvent donner à tels individus de la catégorie des caractères qui viennent colorer leur condition internationale et permettent de distinguer parmi les Etats des sous-catégories remarquables par des éléments complémentaires de statut⁵⁹.