De la protection diplomatique en droit international public. Cas des ressortissants congolais.

CHAPITRE I : CADRE CONCEPTUEL DE L'ETUDE DE LA PROTECTION
DIPLOMATIQUE

Dans le présent chapitre, il conviendra de préciser le sens de certaines expressions considérées comme phares directeurs, d'une part et exposer les considérations générales en rapport avec ces expressions de la protection diplomatique pour enfin les critiquer.

SECTION I : DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE

Notre étude porte sur la protection diplomatique en droit international public : cas des ressortissants congolais.

L'analyse de cette étude n'est pas aisée car la protection diplomatique a fait l'objet d'innombrables analyses. Elle a été depuis longtemps et encore aujourd'hui à l'origine d'une littérature particulièrement abondante qui témoigne à suffisance d'une part, des problèmes techniques, divers et actuels et, d'autre part des questions fondamentales qu'elle pose aujourd'hui.

C'est ce qui a conduit L.CONDORELLI à affirmer que : « Autrefois institution du système des relations interétatiques, la protection diplomatique est généralement perçue aujourd'hui comme une sorte de vieil outil désormais utilisé et promis sans doute très prochainement à un rangement définitif au grenier des concepts d'antan : (...)³⁶ ».

SECTION II : DEFINITION DES CONCEPTS

Cette phase initiale de notre recherche consiste à élucider les sens des expressions clés autour desquelles s'articule la présente étude en vue de retenir ceux qui cadrent le plus avec notre vision. En effet, définir les concepts de base est une prudence pour tout chercheur afin d'éviter les interprétations diverses squattées par les écoles de pensée³⁷.

C'est ainsi que nous allons définir en profondeur les concepts suivants : le droit international public, l'Etat, la souveraineté, la protection diplomatique, l'individu.

³⁶ L. CONDORELLI, « L'évolution du champ d'application », in La protection diplomatique : mutations contemporaines et pratiques nationales-actes de la journée d'études du 30 mars 2001, Bruxelles, Bruylant, 2003, p.3.

³⁷ Marquet J. et al, Manuel de recherche en sciences sociales, 5ème édition, Dunod, 2017, p.7

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§1. Le Droit international public

A. Notion

La notion du droit international est une tâche essentiellement laissée à la jurisprudence et à la doctrine.

Par définition, le droit international public est une branche du droit public qui organise l'ensemble de règles relatives aux rapports entre Etats (traités internationaux) et au fonctionnement des organisations³⁸.

Né de la volonté des Etats en vue d'organiser leurs relations³⁹, le droit international se définit, en termes simples, comme l'ensemble des règles contraignantes en vigueur au niveau international et la fonction première du droit international public est une fonction d'ordre : il régit essentiellement les relations entre Etats, simplifie la coopération internationale et la rend prévisible du fait des règles contraignantes qu'il établit⁴⁰.

Pour Eric Canal-Forgues et Patrick RAMBAUD⁴¹, le droit international est classiquement défini comme le droit appelé à organiser les rapports entre Etats et peut aussi être conçu comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes de la société internationale, c'est-à-dire les Etats, les organisations internationales publiques et, de façon particulière, les individus⁴².

Jean SALMON lie la définition du droit international à divers critères selon que l'on aborde la doctrine⁴³ :

? Selon les sujets régis, le DIP est l'ensemble des règles juridiques qui président à la conduite des sujets du droit international.

? Selon les relations régies, il constitue l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations internationales.

? Selon l'origine des normes, c'est l'ensemble des normes qui ont pour origine les accords entre Etats ou qui émanent d'entités auxquelles les Etats ont accordé ou reconnu le pouvoir de créer des normes internationales.

³⁸ Gilbert MUSANGAMWENYA, « cours d'introduction générale à l'étude du droit », G1 Droit, UNILU, 2016-2017, p.40, inédit

³⁹ Aspect soulevé par nous

⁴⁰ Dictionnaire « ABC du droit international public », p.3 en ligne sur www.eda.admin.ch/eda/fr consulté le

10/02/2020.

⁴¹ Eric Canal-Forgues, Droit international public, Champs université, Flammarion, 2007, p.18.

⁴² Marc de Montpellier, « Introduction au droit international public », Université d'Etat de Moscou, MTY Moscou, 2012, p.13.

⁴³ J. SALMON, Dictionnaire de droit international, Bruxelles, Bruylant, 2001, p.387

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L'on peut entendre par droit international, un ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationales⁴⁴.

Dans une autre conception, il est appelé droit des gens (du latin jus gentium), le droit national ou droit international est le système ou ensemble des lois qui régissent les rapports des Etats et des peuples entre eux, il se compose de règles d'équité, d'usages généralement admis, et de conventions considérées dans la loi ou dans des traités⁴⁵.

Selon Combacau et Sur⁴⁶, le droit international public est le droit produit par le concours de deux ou plusieurs Etats.

La jurisprudence internationale n'est pas restée à son tour silencieuse ou muette à cet effet. La C.P.I.J a déclaré que le droit international est ce droit qui régit les relations entre Etats souverains, les règles liant les Etats qui souscrivent librement à leurs engagements soit par voie de conventions, soit par voie des usages acceptés par eux⁴⁷.

Restrictivement, il désigne aussi l'ensemble des règles juridiques réglementant les relations internationales entre personnes publiques telles que les Etats et les organisations internationales⁴⁸ et est également considéré comme l'ensemble des dispositions impératives à tous les Etats organisant les relations interétatiques, les organisations internationales et l'individu en vue de la sauvegarde de l'ordre public international⁴⁹.