Deux paragraphes conduiront l'étude des
sanctions non juridictionnelles.
En cas de manquement aux règles d'éthique et de
déontologie ou en cas d'atteintes illicites au droit au respect de la
vie privée, les organes de régulation peuvent prononcer les
sanctions suivantes. Il s'agira des sanctions disciplinaires (A) mais aussi de
sanctions pécuniaires ou économiques (B).
A- Les sanctions disciplinaires.
Le CNP dispose de deux niveaux de sanctions en cas de manquement
aux
règles de l'information (art 47).
D'abord sur l'entreprise de presse.
Le CNP peut prononcer l'avertissement, le blâme.
Sur le journaliste, le CNP dispose aussi de l'avertissement, du
blâme, de la
suspension, de la radiation.
La suspension entraîne de plein droit le retrait de la
carte professionnelle
pendant la durée de ladite mesure.
La radiation quant à elle entraîne le retrait
définitif de la carte professionnelle.
Le CNCA, lui, ne fait pas de distinction entre l'entreprise de
communication et le
journaliste.
1 A. Dan Moussa, Forces et faiblesses de l'OLPED, in
les cahiers de l'OLPED, p. 28.
Droit au respect de la vie privée et droit de
l'information en côte - d'ivoire.
En effet en cas de manquement aux obligations de la
communication audiovisuelle, les sanctions suivantes sont susceptibles
d'être prononcées par le CNCA. Il sera question par exemple d'un
avertissement, d'un blâme, d'une suspension ou d'une radiation (art 8).
La suspension et la radiation produisent les mêmes effets que celles
prononcées par le CNP. L'OLPED quant à lui et dans une certaine
mesure l'UNJCI ne fait qu'interpeller le journaliste à exercer sa
profession en bon père de famille par la culture d'une
responsabilité dans la diffusion de l'information. C'est ainsi que les
mauvais exemples de production, précisément les atteintes aux
droits et libertés d'autrui sont décriés,
sanctionnés outre mesure moralement sous forme de communiqués.
Les communiqués sont dans ce cas très nombreux. Nous citerons
celui concernant le journal « l'Agora n 54 du 12 avril 1999. Le bureau de
l'OLPED a estimé que le titre de l'article de intitulé «
Affaire Dramera» de fernand dedeh porte atteinte à la
dignité humaine en ce sens que la photo illustrant cet article aussi
bien à la une qu' en page intérieure est
humiliante.1
B- Les sanctions pécuniaires ou
économiques.
La loi régissant le CNCA ne fait mention d'aucune
condamnation pécuniaire. L'article 47 de la loi portant régime
juridique de la presse écrite fait état d'une probable sanction
pécuniaire. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que les sanctions non
juridictionnelles ou administratives prononcées par les organes de
régulation sont susceptibles de recours devant les juridictions
compétentes (art 47 in fine C.N.P et art 10 CNCA).
KOFFI Aka Marcellin 113
1 Communiqué n°84, dénommé
appel à la société civile, in les cahiers de l'OLPED, p.
160
KOFFI Aka Marcellin 114
Droit au respect de la vie privée et droit de
l'information en côte - d'ivoire.
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