Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

§.2. Marchés publics38(*)

Les marchés publics ne correspondent pas à des « marchés », tels que décrit par l'analyse économique standard, sur lesquels acheteurs et offreurs se rencontrent afin d'échanger, dans un contexte de concurrence auto organisée. Au contraire, ces marchés, comme beaucoup d'autres, sont organisés et régulés, encadrés par des règles, précisant notamment la manière de mettre en concurrence les acteurs, les appels d'offre et les modalités de sélections des entreprises candidates. Une concurrence est ainsi organisée pour l'obtention de ces marchés.

L'analyse économique moderne a depuis longtemps déjà pointé du doigt les limites de tels marchés. Plus précisément, depuis les travaux de Coase (1937-1960), mais aussi ceux de Williamson (1976), il est maintenant naturel de tenir compte des coûts de fonctionnement des marchés (i.e. les coûts de transaction). Si les règles institutionnelles, qui s'imposent aux acteurs économiques sur ces marchés, sont telles que les coûts de transaction sont très élevés, alors certaines entreprises peuvent se retirer du jeu, notamment celles qui ne peuvent supporter les coûts financiers.

Dans l'examen des marchés publics nous mettrons l'accent sur leurs, objectifs, principes, modes, procédures de passation et importance.

1.2.2.1. Définitions de marchés publics

Les définitions de « marchés publics » diffèrent d'autant plus que plusieurs définitions s'attachent à ce concept selon qu'il s'agit d'un auteur à un autre ou d'une législation à une autre (code de marchés publics).

D'une part, le concept de marchés publics revêt d'une définition représentant un caractère général (définition doctrinale)selon qu'il s'agit d'une approche scientifique, et d'autre part, le concept de marchés publics est défini dans une loi ou un code et revêt de ce fait, un caractère particulier (définition opérationnelle dans chaque Etat)selon qu'il s'agit de la personne publique qui l'organise (autorité contractante).

Ici, d'abord seront reprises les définitions des marchés publics dans une approche purement scientifique, ensuite celles des marchés publics dans une approche relative à la législation de quelques pays.

Selon Arrowsmith^39(*), en effet, le marché public est un outil important qui permet aux gouvernements des différents pays d'atteindre les objectifs économiques et sociaux. Il se produit effectivement quand un organisme public achète des biens et services auprès d'un organisme extérieur.

Quant à Thai et Gimms^40(*), un marché public est un processus complexe qui permet d'améliorer le développement économique et social d'un pays en rendant le secteur d'infrastructures plus valorisant.

Pour Rothery^41(*), un marché public est un processus qui permet au gouvernement de solliciter des services auprès des entreprises de prestations afin de réaliser des projets de construction d'infrastructures et autres.

Les marchés publics sont des moyens par lesquels les organismes publics acquièrent des biens et des services par la réalisation des travaux, à en croire Uyarra et Flanagan^42(*).

Christian Marbach^43(*) définit le marché public comme un acte économique, une rencontre entre la collectivité publique et l'entreprise. Pour lui, le marché public est aussi un contact entre un acheteur et un vendeur attentifs à trouver le juste équilibre et en particulier le juste prix pour un bien ou un service.

Ces définitions, comme nous les avons vues dans une approche scientifique, disent presque la même chose en qui concerneles marchés publics : En effet, il y a marché public lorsqu'un organisme public achète des biens et services auprès d'un organisme extérieur à un prix d'équilibre en vue de la réalisation des objectifs socio-économiques.

Par ailleurs, plusieurs définitions s'attachent au concept de « marchés publics »selon qu'il s'agit d'un code de marchés publics ou d'un autre (législations).

Au Cameroun, par exemple, l'article 2a du décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant Code des marchés publics définit le marché public comme étant un « contrat écrit, passé conformément aux dispositions réglementaires, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services s'engage envers l'État, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, dans un délai déterminé, moyennant un prix »^44(*).

Au Niger, les marchés publics sont « des contrats écrits conclus à titre onéreux pour la réalisation de travaux, la livraison des fournitures, la prestation des services et la délégation de services publics par l'Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements publics, les sociétés d'Etat et les sociétés à participation financière publique majoritaires ainsi que par les personnes morales de droit public lorsqu'elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie collectivement désignés ci-après sous les termes d'autorité contractante », selon l'article 3 du décret n°2011-686/PRN du 29 décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service public.^45(*)

Au Congo démocratique, notre pays, l'Ordonnance-Loi n°69-054 du 05 décembre 1969 relative aux marchés publics ne donnait aucune définition du marché public. Cette dernière ne pouvait découler que de l'examen de ses dispositions. Cette lacune a été comblée par la nouvelle loi.

En effet, son article 5 consacré aux définitions précise que le marché public est un « contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s'engage envers l'autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix ».

Cette définition, nous la retenons pour la simple raison qu'elle englobe un bon nombre de critères pour définir un marché public.

A en croire Guy KABEYA^46(*), Expert en passation de marchés publics, la compréhension de la définition de marchés publics susmentionnée passe, entre autres, par l'analyse des critères de qualification du marché public (ou éléments constitutifs de la définition) en quatre points, à savoir le caractère écrit du contrat, le critère organique, le critère matériel ou l'objet du marché et le prix.

* ³⁸ SAUSSIER S., op.cit, p.4

* ³⁹Arrowsmith, cité par NDOLO EKANEY, Étude exploratoire de l'impact des déterminants de la passation des marchés publics sur la qualité des projets d'infrastructures routières au Cameroun, Mémoire présenté au Département des Sciences Economiques et Administratives de l'Université du Québec à Chicoutimi comme exigence partielle de la Maîtrise en gestion de projet, p.36

* ⁴⁰ Thai et Gimms, cités par NDOLO EKANEY, op.cit, p.36

* ⁴¹ Rothery, cité par NDOLO EKANEY, op.cit, p.36

* ⁴²Uyarra et Flanagan, cités par NDOLO EKANEY, op.cit, p.36

* ⁴³Christian Marbach, cité par Chretin-Rochette L., op.cit, p.7

* ⁴⁴NDOLO EKANEY, op.cit, p.36

* ⁴⁵ GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op. cit. p.8

* ⁴⁶ KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, pp. 24-30