La désignation du premier ministre en positif congolais.

A. CAS D'UN PREMIER MINISTRE NON PARLEMENTAIRE

Le parlement une fois intéressé par le président de la République pour la désignation du premier ministre, a deux choix à faire, à savoir soit designer un premier ministre en dehors des parlementaires, soit designer un des parlementaires comme candidat premier ministre.

Lorsque le premier ministre désigné par le parlement n'est pas parlementaire, aucun problème ne pourrait se poser dans la pratique politique, étant désigné par ceux qui sont appelés à le soutenir. Cependant un problème peut se poser lorsque la constitution en vigueur a prévu que le premier ministre soit parlementaire.

A ce problème, la pratique politique en Afrique et principalement en République démocratique du Congo nous montre qu'à plusieurs reprises les politiques sont passés outre les prévisions constitutionnelles à cet effet.

20

B. CAS D'UN PREMIER MINISTRE PARLEMENTAIRE

Comme nous l'avons démontré précédemment, le président de la République ne peut utiliser l'ensemble de ses compétences que s'il a le soutien d'une majorité parlementaire, qui lui est acquise.³⁴ Dans le cas contraire, le voilà réduit au « ministère de la parole »³⁵.

Il suffira seulement d'une divergence entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire pour que le président de la République soit presque oublié ou ignoré devant la majorité parlementaire et le premier ministre issu de celle-ci. Dans un tel contexte, le premier ministre désigné par le parlement parmi les parlementaires, s'impose comme la figure principale du régime.

Il assoit son autorité sur l'ensemble du gouvernement et l'administration. Il détermine la politique du gouvernement et nomme aux principaux emplois publics.³⁶ Ceci a été le cas en droit constitutionnel français de la cinquième République ; qualifié par la doctrine d'une « cohabitation quinquennale »³⁷lorsque par exemple un président de droite (Jacques CHIRAC) cohabite avec un premier ministre de gauche (Lionel JOSPIN).³⁸

³⁴ L'acquisition de cette majorité se fait soit lors des élections législatives, si c'est son parti qui a beaucoup des sièges au parlement ; ou encore par des alliances ou coalitions qui peuvent se nouer et former une majorité parlementaire, qui soutient le président de la République.

35 « Prépondérance présidentielle et domination parlementaire sous le régime de la Cinquième République » in Fallait pas faire du droit, p.6. Article téléchargé sous format pdf le 27 février 2018 à 10h00'

³⁶ Qualifié par certains constitutionnalistes de la « la politique du fauteuil vide »

³⁷ GILLES CHAMPAGNE, L'essentiel du Droit constitutionnel, Tome II : les institutions de la Ve République, Paris, Ed. Lextenso, 2010, p. 73.

³⁸ Cette cohabitation survient après des législatives provoquées par la dissolution de l'Assemblée nationale le 21 avril 1997.

21

SECTION II : DESIGNATION DU PREMIER MINISTRE EN REGIME
PARLEMENTAIRE

De manière générale, un régime politique est dit parlementaire lorsque le gouvernement est responsable politiquement de ses actes devant le parlement, et que ce dernier n'a pas que la mission de légiférer, mais aussi celle de contrôler le gouvernement.³⁹ A la différence du régime de la séparation des pouvoirs, autrement dit présidentiel, le régime parlementaire ne se limite pas à avoir un parlement⁴⁰, mais se caractérise par la collaboration entre les organes de l'Etat ou pouvoir public (Exécutif et Législatif)⁴¹ qui disposent des attributions et des moyens de pressions réciproques⁴². Il peut être dualiste ou moniste.

Lorsque l'on parle d'un régime parlementaire, on sous-entend que le chef du Gouvernement est responsable de sa politique devant le Parlement ou, à tout le moins, devant l'une de ses chambres.

Aujourd'hui, la doctrine est quasi-unanime à considérer que le régime parlementaire se définit par la responsabilité du gouvernement devant le parlement et elle laisse de côté le plus souvent l'arme corrélative de celui-là à l'égard de celui-ci ou de l'une de ses chambres, sous la forme d'un droit de dissolution, c'est-à-dire la décision de mettre fin à leurs pouvoirs avant l'expiration de leurs mandats.⁴³

Paradoxalement, le critère contemporain du régime parlementaire, à savoir la responsabilité du gouvernement devant le parlement ne joue plus guère si le régime est stable. Les gouvernements chutent lorsque leurs chefs n'ont plus la confiance de leurs troupes ou lorsque la coalition de partis se déchire en dehors des chambres.

³⁹ UCB, « Les grandes questions constitutionnelles: forme de l'Etat, régime politique et systèmes électoraux. Pour une paix durable en RDC », Publication de la Faculté de Droit, février 2002, p. 30.

⁴⁰ Car dans le régime présidentiel on n'y trouve aussi un parlement

⁴¹ NTUMBA -LUABA LUMU A., Droit constitutionnel général, op.cit., p. 353.

⁴² ESAMBO KANGASHE J-L., Le droit constitutionnel, op.cit., p. 232.

⁴³ Quoi qu'il en soit, nous retenons dans le cadre de ce travail que le régime parlementaire est fondé sur la confiance : le gouvernement doit disposer à tout moment de l'approbation de sa majorité parlementaire.

22

Le droit de dissolution⁴⁴, lui, est utilisé de manière plus ou moins habituelle, même s'il est exact que la stabilité de la majorité interdit de décrire ce mécanisme comme une arme contre le parlement⁴⁵. En fait, de tous les moyens de pression dont dispose l'exécutif vis-à-vis du parlement, le droit de dissolution demeure le plus efficace. Il consiste dans une révocation collective de tous les parlementaires, qui sont renvoyés devant leur organe de nomination (c'est-à-dire devant le corps électoral).

Mais il faut préciser que lorsqu'il y a deux chambres au parlement (l'assemblée nationale et le sénat) comme c'est le cas pour la République démocratique du Congo, l'une d'elles échappe fréquemment à la possibilité de dissolution ; elle assure alors la continuité de la représentation nationale. Parfois, l'autorisation de la seconde chambre est nécessaire pour pouvoir dissoudre la première⁴⁶ ; la seconde chambre hésitant généralement à donner son assentiment, par souci de ne point se trouver en conflit avec la première si les électeurs y renvoient la même majorité.⁴⁷ Aussi, l'interpellation du gouvernement au sénat ne peut déboucher sur une motion de censure ou de défiance étant donné que le gouvernement n'est pas responsable politiquement devant le sénat.⁴⁸

Cela étant, il nous semble qu'en principe dans ce régime, le premier ministre ne peut être désigné que dans la majorité parlementaire (§1) pour que son gouvernement ait la confiance de cette majorité ; et exceptionnellement, il peut l'être après consultation de toute la classe politique (§2) lorsque les circonstances l'exigent.

⁴⁴ Le droit de dissolution se définit comme le droit appartenant au gouvernement de mettre fin prématurément, c'est-à-dire avant le terme légal, au mandat des parlementaires d'une assemblée et ainsi provoquer de nouvelles élections.

⁴⁵ FELDMAN J-P., « Un régime parlementaire pour les pays d'Afrique », op.cit., p. 14.

⁴⁶ Ceci constitue en effet une limitation sérieuse aux prérogatives de l'exécutif.

⁴⁷ DUVERGER M., Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Presse universitaire de France, 8ème édition, 1965, p. 157.

⁴⁸ NGOMA BINDA P., « République démocratique du Congo. Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République », in Open Society Initiative for Southern Africa, 2010, p. 171.

23

§1. Désignation du premier ministre dans la majorité parlementaire

La désignation du premier ministre au sein de la majorité parlementaire est différente de la désignation du premier ministre par le parlement, car cette dernière est une modalité de désignation possible dans le régime présidentiel.

Cette forme de désignation est la plus originale dans le régime parlementaire dans la mesure où le premier ministre dans ce régime, doit nécessairement avoir la confiance de la majorité parlementaire pour la survie de son gouvernement ; c'est pourquoi, il est tout à fait logique qu'il soit issu de cette majorité pour garantir la stabilité de son gouvernement. (A) il faut aussi noter que lorsque les deux chambres du parlement sont égales, le premier ministre doit avoir la confiance de toutes les deux chambres, étant donné que lui et son gouvernement sont inévitablement responsables devant les deux chambres, car les deux chambres égales peuvent l'une comme l'autre paralyser la législation demandée par le gouvernement pour la réalisation de son programme politique générale et ainsi le renverser.⁴⁹

Ce faisant, il nous semble que c'est aussi l'unique modalité de désignation du premier ministre prévu dans les constitutions congolaises ayant consacré le régime parlementaire. C'est aussi le cas pour les constitutions qui ont consacré le régime mixte (le présidentialisme parlementaire) vu précédemment, qui est à cheval entre le régime présidentiel et le régime parlementaire ; et est caractérisé par la réunion des éléments positifs de ces deux autres régimes. Il est en outre caractérisé par l'indépendance organique du Chef de l'Etat vis-à-vis du parlement⁵⁰ et par des moyens d'actions réciproques entre pouvoirs⁵¹ et quelques modalités de collaboration.

Toutes ces considérations doivent être comprises avec un tempérament étant entendu que la majorité parlementaire est une donnée variable, d'où le problème de la

⁴⁹ JACQUES CADART, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Tome II, 1975, P.564.

⁵⁰ Cela s'explique par le fait que le Chef de l'Etat est aussi un élu du peuple (précisément au suffrage universel direct)

⁵¹ Dans le souci de maintenir le contre poids (la responsabilité du gouvernement devant le parlement et la possibilité de la dissolution du parlement par le gouvernement en cas de crise).

24

confiance que bénéficie un gouvernement par la majorité parlementaire, peut être relevée une fois que cette majorité change.⁵² (B)