3. LE VERROUILLAGE DE L'ÉVENTUALITÉ DE
L'ORGANISATION D'ÉLECTIONS PARTIELLES
Lorsqu'il y a élection partielles, il y a naturellement
appel à candidater comme dans le cadre des élections ordinaires.
On présume que le refus d'organiser des élections partielles
constitue une contrainte à l'accès à la candidature.
En effet, c'est l'article 174 du code électoral qui
dispose que :
(1) « Des élections municipales
partielles ont lieu lorsqu'un conseil municipal a perdu au moins les
2/5ème de ses membres. Dans ce cas, les partis politiques ayant
présenté une liste de candidats aux élections municipales
générales sont seuls habilités à présenter
une liste de candidats complémentaire.
(2) Il n'y a pas lieu à l'élection partielle
si les cas de vacance visés à l'alinéa 1 ci-dessus
surviennent moins d'un an avant la fin du mandat des conseillers
municipaux ».
Cette exigence rend presqu'impossible l'organisation
d'élections partielles et par conséquent condition l'accès
à la candidature qu'en cas de vacance de 2/5e des membres et
précise que cela ne reste possible que si la vacance survient au moins
un an avant l'expiration du mandat des conseillers municipaux.
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