La problématique de la candidature en droit électoral camerounais.

B. LES CONTRAINTES À L'ACCÈS À LA CANDIDATURE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES PARLEMENTAIRES

Les chambres parlementaires au Cameroun sont l'Assemblée Nationale et le Sénat. Mis à part le surenchérissement de la caution exigible, la nationalité d'origine pour le cas de l'élection sénatoriale déjà évoqués dans le chapitre précédent, il faut préciser que l'accès aux fonctions de sénateur et de député est principalement obstrué par aussi bien des barrières à caractère commune (1) que des barrières spécifiques à chacun de ces types d'élections parlementaires (2).

1. LES CONTRAINTES COMMUNES AUX DEUX ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES

Elles concernent d'abord l'imprécision et la subjectivité du principe de la représentation de toutes les composantes sociologiques. On craint comme pour les notions de dépendances et d'intelligence dans le cadre de l'élection présidentielle, que cette subjectivité du fait de l'imprécision constitue plutôt un empêchement qu'un facteur de promotion de la participation inclusive de tous à la gestion de la collectivité ou des affaires publiques.

Ensuite, l'imprécision quant à la mise en oeuvre de l'exigence de la prise en compte de la parité genre constitue une réelle obstruction à l'accès à la candidature dans la mesure où en l'absence de la détermination des quotas. On assisterait à la distribution inéquitable entre les genres masculin et féminin. Comme en France, l'idéal serait pour le législateur camerounais de fixer des proportions minimales ne serait-ce que pour promouvoir une participation acceptable du genre féminin dans le processus de prise de décision.

2. LES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES À CHAQUE TYPE D'ÉLECTION PARLEMENTAIRE

En ce qui concerne la candidature à l'élection législative^93(*), les contraintes à l'accès viendraient d'abord des insuffisances des découpages électoraux. Le problème en réalité provient du fait que les découpages électoraux ne sont généralement pas fait dans l'intérêt d'une bonne organisation du scrutin, mais plutôt très souvent dans l'intérêt de celui^94(*) qui a le pouvoir de le faire. Il ne s'agit pas d'une affirmation gratuite. Il faut prendre l'exemple de l'évolution des circonscriptions électorales^95(*) dans le département du MAYO DANAY, dans la région de l'Extrême-Nord, pour comprendre le phénomène. En effet lors des élections législatives de 1992, le département du Mayo Danay comptait une seule circonscription unique avec 05 (cinq) sièges à pourvoir. La répartition des sièges était déterminée ainsi qu'il suit :

- Un (01) siège pour les arrondissements de MAGA et KAÏ-KAÏ^96(*) ;

- Un (01) siège pour les arrondissements de KARHAYE, KALFOU, TCHATIBALI et DATCHEKA^97(*) ;

- Un (01) siège pour les arrondissements de YAGOUA et GEME ;

- Un (01) siège pour les arrondissements de GOBO^98(*) et GUERE^99(*) ;

- Un (01) siège pour l'arrondissement de WINA^100(*).

Déjà en faisant le rapport population-sièges attribués^101(*), on constate une irrationalité et une iniquité. Au-delà d'être inégal, ce partage bien qu'équitable si on prend en compte le critère de la représentation des composantes sociologiques, n'est pas sans limites et sans inconvénients sur le droit à candidater. On pourrait également déduire que ce sont les résultats défavorables, les incongruités et les limites de l'application du principe de la représentation proportionnelle qui ont conduit à un découpage électoral en 1997. On est parti d'une circonscription unique pour trois circonscriptions constituées ainsi qu'il suit :

- La circonscription électorale du MAYO DANAY EST regroupant les arrondissements de YAGOUA, WINA, GUERE et GOBO avec 03 sièges

- La circonscription électorale du MAYO DANAY SUD regroupant les arrondissements de KARHAYE, DATCHEKA, KALFOU et TCHATIBALI pour 01 siège

- La circonscription électorale du MAYO DANAY NORD regroupant les arrondissements de MAGA et KAÏ-KAÏ pour 01 siège.

Ce découpage vient un peu remettre un peu plus d'équité dans la mesure où les résultats des élections de 1992^102(*) on crée un désastre dans la représentation. Lesdits résultats en termes d'attribution des sièges étaient le suivant :

- Mouvement pour la Défense de la République (MDR) : 02 sièges

- Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès (UNDP) : 01 siège

- Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) : 01 siège

A la fin, parce que les candidats représentant les arrondissements du Sud était en bon pôle sur les listes de tous les partis politiques, Les arrondissements de KARHAYE s'est retrouvé avec 03 députés au lieu d'un seul selon le décret d'attribution des sièges. Et les arrondissements de WINA, GUERE et GOBO se sont retrouvés sans siège. Cette situation peut encore être vécue dans le Mayo-Danay-Est si rien n'est fait.

En ce qui concerne les contraintes spécifique à l'accès à la candidature dans le cadre des élections sénatoriales, on déplore juste le pouvoir de nomination de 30 sénateurs^103(*) par le PR. Il s'agit en effet d'un mécanisme réduisant considérablement la possibilité de candidater. On ne saurait clore cette section sans noter que la condition d'âge constitue un réel obstacle à l'accès à la candidature ne serait-ce que pour l'élection du PR (35 ans au moins) et des sénateurs (40 ans au moins). Pourtant en France législateur a procédé plutôt à un assouplissement en fixant à 18 ans l'âge requis pour candidater aux élections législatives et sénatoriales et en réduisant de 23 à 18 ans l'âge requis pour ce qui est de la candidature à l'élection présidentielle. Dix-huit (18) ans est l'âge de la majorité électorale en France. Or au Cameroun avoir la majorité électorale (20 ans) ne signifie pas avoir la capacité à candidater. Ces contraintes d'âge sont moins rigides dans le cadre des élections locales.

* ⁹³ Election des députés à l'AN

* ⁹⁴ Le Président de la République

* ⁹⁵ Dans le cadre des élections législatives de 1992 à nos jours.

* ⁹⁶ Il s'agit de deux arrondissements occupés par des populations Mousgoum

* ⁹⁷ Il s'agit de 04 arrondissements peuplés par les Toupouri à l'exception de l'arrondissement de KALFOU qui comprend également une forte communauté islamo-peulh.

* ⁹⁸ Il s'agit d'un arrondissement peuplé d'une majorité Mousseye et d'une minorité Massa.

* ⁹⁹ Cet arrondissement est essentiellement composé des MASSA.

* ¹⁰⁰ Uniquement composé des Wina, groupe humain minoritaire dans le Mayo Danay dont la spécificité est le caractère hybride de la culture qui empreinte à la fois aux us et coutumes Toupouri et Massa.

* ¹⁰¹ Voir décret de répartition et chiffres démographiques en annexes

* ¹⁰² Source : Archives Préfecture du Département du MAYO DANAY à Yagoua.

* ¹⁰³ Cf. Code électoral Art 214 (1) : « Chaque Région est représentée au Sénat par dix (10) sénateurs dont sept (07) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois (03) nommés par décret du Président de la République »