RESUME
S''il est vrai que la loi N° 2012/001 du
19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et
complétée par la loi N° 2012/017 du 21 décembre 2012,
a apporté beaucoup d'améliorations au-delà de
l'uniformatisation de la législation en matière
électorale, il faut également reconnaitre qu'elle comporte un
certain nombre d'insuffisances entravant l'organisation d'un scrutin
inclusivement participatif du fait de sa qualité en terme de respect des
standards internationaux. Il s'agit en effet de l'existence d'une multitude de
limites entravant l'organisation d'élections transparentes, libres
justes et équitables. Malheureusement, il s'agit d'un idéal
à atteindre. C'est la raison pour laquelle une bonne frange de citoyens
ne s'intéresse pas à la chose électorale, estimant
qu'au-delà des contraintes déjà existantes, il y a comme
une sorte concurrence déloyale.
Notre motivation à entreprendre une étude sur la
problématique de la candidature en droit électoral camerounais
est venue non seulement de la réduction drastique du nombre de candidats
pendant les dernières élections, mais également à
cause du nombre important de contestations dans le cadre du contentieux
préélectoral en marge de l'élection présidentielle
du 07 octobre 2018 ; associées surtout à la pertinence de
l'objet des requêtes. Pareillement les solutions données par le
juge ont également fondé notre volonté à contribuer
à l'étude sur la question.
Cette étude vise globalement identifier les types de
contraintes à l'accès à la candidature ou au droit de
candidater dont il s'agissait en réalité d'examiner obstacles
à la participation dans la gestion des affaires publiques. Pour
atteindre un tel objectif, nous avons opté pour une approche
pluridisciplinaire, même si primauté dans la démarche a
été donné à l'analyse des différents textes
et actes juridiques, des documents, des contributions doctrinales, des
décisions du juge en matière électorale d'une part, et sur
d'autres méthodes empiriques ou sociologiques telles que les interviews
et enquêtes d'autre part.
Les résultats que nous avons obtenus et qui corroborent
dans une certaine mesure nos hypothèses, font état de ce que les
contraintes à la candidature ne sont pas que immédiates à
la déclaration de candidature, mais beaucoup plus importantes dans le
régime juridique globale de l'organisation de l'ensemble du processus
électoral. D'où l'impérieuse nécessité d'une
relecture du Code électoral à l'effet de promouvoir une
participation de tous et de chacun dans le processus de prise de
décision.
ABSTRACT
Even if it's true that the law N° 2012/001 of 19 April
2012 relating to the Electoral Code, amended and supplemented by law N°
2012/017 of 21 December 2012, has brought a lot of enhancements beyond the
harmonization of electoral legislation, it has to be recognized that it also
contains a certain number of insufficiencies in terms of respect to the
international standards. Indeed, that is to say the existence of several
limitations hindering the organization of transparent, free, fair and equitable
elections. Unfortunately, it is about an ideal to reach. That is the reason why
a good number of citizens are not interested with electoral business,
considering that beyond the constraints already in force, it seems like there
is a sort of unlawful competition.
Our motivation to undertake a study on the problematic of
candidacy under Cameroonian electoral law is not only came from drastic cutback
of the number of candidates during the last elections, but also because of the
contestations in the framework of pre-electoral litigations at the occasion of
the 07th October 2018 presidential election, mainly associated with
the pertinence of the requests object. Similarly, the solutions given by the
judge founded also our will to contribute to the study of the matter.
This study aims at identification of the types of constraints
to access to candidacy or the right to stand as candidate that it was to
examine the obstacles to participation in the management of public affairs. To
reach such kind of objective, we have been favorable for multidisciplinary
approach, even if we have given priority to the analysis of different statutes
and legal acts, documents, contributions of writers, case laws in electoral
domain on one hand, and others empirical or sociological methods like
description and interviews and surveys in other hand.
The results we came out with and which has corroborated in a
certain way our starting assumptions, give a report that the constraints to
candidacy are not only immediate as during the submission of candidacy paper,
but also many more important throughout the global legal regime of the
organization of the whole electoral process. Therefore, the imperious necessity
is to promote participation of each and others in the decision making
process.
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