2.2. Surveillance et sanctions
2.2.1. Surveillance
C'est au Procureur de la République près le
tribunal de grande instance que la législation congolaise confie, la
responsabilité de la surveillance systématique sur les
règles,instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire. Aux
termes de l'article 6 de l'ordonnance-loi n'82-020 du 31 mars 1982 portant code
d'OCJ, l'une des grandes attributions du procureur de la république
près le tribunal de grande instance est en effet, non seulement de
diriger l'action de tous les OMP de son ressort mais aussi celle des officiers
de police judiciaire civils et de la police nationale. Il ailla
responsabilité de la surveillance des maisons de détention
2.2.2. Les sanctions
2.2.2.1. Sanctions pénales
Toute victime d'actes qui constituent des infractions à
la législation pénale congolaise ont l'entière
liberté de porter plainte auprès des officiers du
ministère public ou les officiers de police judiciaire
compétents. Si une personne arrêtée a été
victime d'une arrestation arbitraire ou de la détention illégale
ou victime de torture ou mauvais traitement cruels, inhumains ou
dégradants ou tout qui lui cause préjudice, elle a la
possibilité de se plaindre contre l'officier de police judiciaire et
sollicité dommages et intérêts.
L'article 67 du code pénal congolais livre II dispose
à cet effet est puni d'une servitude pénale d'un à cinq
ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait
enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement,
détenu ou fait détenir une personne quelconque.
Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou
détenue aura été soumise à des tortures
corporelles, le coupable zst puni d'une servitude pénale de cinq
à vingt ans. Si la torture a causé la mort, le coupable est
condamné à la S.P. à perpétuité ou à
mort.*
2.2.2.2. Sanctions civiles
Les préjudices subis à la suite d'actes
d'arrestation arbitraire seront indemnisés conformément au code
civil congolais livre III. Selon ledit article: tout fait quelconque de
l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la cause duquel
il est arrivé à le réparer.
En tout état de cause, l'indemnité
allouée doit répondre au principe de la réparation
intégrale du préjudice.
L'officier de police judiciaire doit donc:
Recevoir toute plainte, dénonciation ou rapport relatif
à une infraction qu'ils ont pour mission de constater. Ils en dressent
aussitôt procès-verbal. Ils sont tenus au secret professionnel sur
l'identité de tout dénonciateur qui, après s'être
fait connaître, réclame le bénéfice de l'anonymat
pourvu que lui-même n'ait commis par sa dénonciation aucune
faute.*
Mener son enquête sans désemparer de
manière à fournir à l'officier du ministère public
les principaux éléments d'appréciation.
Les différents droits que doit bénéficier
la personne arrêtée au sein de la police que nous venons
d'analyser, ne sont en pratique non respectés dans nombreux cas. Ce
pourquoi dans le chapitre qui suit nous allons démontrer quelques cas
d'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la
PNC.
Le chapitre qui suit nous permet de pouvoir brosser quelque
chose sur les arrestations et détentions illégales au Sous
CiatIkela.
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