Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

0.2. Problématique

Avec l'évolution des sociétés au monde il y a eu institutionnalisation de l'appareil judiciaire dans les étatsmodernes, à travers cette évolution du droit en général et de la procédurepénale en particulier, et surtout dans le souci profond du législateur de faire assurer une défense commune à la communauté toute entière contre les transgressions de la norme et en suite de mettre à l'écart l'idée de la vengeance privée longtemps animée dans l'esprit des sociétés primitives; le législateur dans sa mission préconise le maintien et l'établissement de l'ordre social en punissant toute faute commise sur l'étendue de son territoire dont il a la direction et le contrôle. La mission redoutable de poursuivre et de punir se trouve assortie du pouvoir adéquat tandis que les garanties protègent les justiciables contre les excès que pourraient commettre les magistrats, les officiers de police judiciaire, imbus de leur ministère et nantis de pouvoir exorbitant ce qui explique la mission de l'état qui est d'accomplir avec plus d'efficacité cette tache de rechercher, d'instruire, et de punir les coupables.

Pour un équilibre dans l'établissement de règle de droit, tout comme le soleil brille sur les hommes méchants comme sur les bons, notre constitution ainsi que la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen dans leurs dispositions ont essayé dans une égalité entre les hommes d'établir des règles visant à protéger les droits du coupable aussi bien que de l'innocent.

Ilconvient de signaler que, les droits de la personne arrêtée semble violés par l'appareil judiciaire et particulièrement à la police judiciaire, ce nous amène dans le cadre de ce travail de parler sur la problématique d'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la police nationale congolaise cas du ciat d'Ikela.

En tout état de cause, trois questions méritent d'êtreposées à titre de problématique dans le cadre de ce travail suivant son objet d'étude:

Ø Quels sont les droits de la personne arrêtée au sein de la police?

Ø Commentréprimer l'arrestation arbitraire et détentionillégale dans le chef de l'OPJ, IPJ et APJ ? Et que doit bénéficier la victime?

Ø Quelles sont les atteintes portées aux principes universellement reconnus ou encore aux droits de la personne arrêtée?

0.3.Hypothèses

De prime à bord, l'hypothèse est définie par PINTO et GRAWITZ comme étant une proposition à partir de laquelle on raisonne pour résoudre un problème, pour donner une solution.^4(*)

De l'autre côtéROGEREP définit l'hypothèse comme étant « la proposition des réponses aux questions que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche formulée de la manière à ce que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse.^5(*)

De ce qui précède, nous allons tenter de répondrehypothétiquement de la manière suivant :

Pour la question relative aux droits de la personne arrêtée au sein de la police nationale congolaise, on suppose que lors qu'une personne serait arrêtée au sein de la PNC devrait ;

-êtreimmédiatement informée de ses droits

-êtreimmédiatement informée de motif de son arrestation

-ne pas êtrearrêtée pour un fait d'autrui

-ne pas être poursuivie ou arrêtée pour un fait qui ne constitue pas une infraction

-entrer en contact avec sa famille ou son conseil(avocat)

-ne pas être gardée à vue plus de 48 heures

-ne pas être soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant

-se défendre elle-même ou par un défenseur de son choix.

-Pour les femmes d'être détenues séparément des hommes

-Pour les mineurs d'être entendus par le juge compétent ou le juge d'enfants etc.

Ces principes consacrent une garantie de liberté individuelle reconnue par la loi, la constitution et la déclaration universelle de droits de l'homme.

Ensuite sur la question portant sur répression de l'infraction d'arrestation arbitraire et détentionillégale dont l'auteur est soit l'OPJ ou IPJ et les droits de la victime, nous estimons que toute victime d'un acte qui constitue une infraction à loi pénale congolaise, a l'entière liberté de porter plainte auprès de l'O MP s'il y a eu préjudice à la suite d'acte d'arrestation arbitraire et détentionillégale il serait indemnisé conformément au CCLIII article258.

L'article 77 de la loi N°023 /02 du 18 Nov2002 portant code militairedispose : « l'action pour la réparation de dommage causé par une infraction relevant de la compétence de juridiction militaire peut être poursuivie par la partie lésée en se constituant partie civile en même temps et devant le même le jugeque l'action publique.

Pour la troisième question en fin, nous supposons qu'à partir des investigations menées il s'est avéré que ces principes ou les droits de la personne arrêtée ne seraient pas respectés ou mise en application en droit procéduralcongolais dans saphase préliminaire(enquête,instruction, etc.)Par contre on assiste à des très nombreuses violations des droits dela personne arrêtée. Le constant est très amer étant donné que les personnesarrêtées font l'objet de mauvais traitement de la part des officiers de police judiciaire qui cherche à arracher par force l'aveu aux présumésauteurs et trouve par la même occasion de les rançonner des sommes d'argent sous prétexte de l'amende transactionnelle.

* ⁴ PINTO et GRAWITZ, Méthode des sciences sociales, Dalloz, paris ,11è éd .,2011 , p.26

* ⁵ ROGEREP, Méthode des sciences sociales ,Dalloz, paris, 1971, P.92