Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

0. INTRODUCTION

0 .1 . Etat de la question

Le sujet d'arrestation arbitraire et détentionillégale avait déjà fait objet des plusieurs recherches par les différents auteurs qui nous ont précédé; ce pourquoi nous voulons citer quelques-uns d'entre eux.

Faustin Hélie^1(*)dans ses études il a parlé sur le problème concernant la détention, selon lui lors que la durée de la détention a été longue la personne mise en examen de présomption de culpabilitéentraîne sans doute une augmentation de risque de condamnation, et bafoue un principe inscrit dans la déclaration internationale de droits humains et du citoyen de 1789 en vertu duquel«tout individu est présumé innocent jus qu'a ce qu'il soit déclarécoupable»

Et dans la mêmeidée qu'il a pu conclure que la détentionillégale inflige un mal réel unevéritable souffrance, a un homme qui, non seulement n'est pas réputé coupable, mais qui peut être innocent, et le frappe sans qu'une réparationultérieure soit possible dans sa reptation, dans ses moyens d'existence, dans sa personne. Donc, le placement du suspect, inculpe ou prévenu dans une maison d'arrêt le jugement, est une négation pure et simple decette garantie fondamentale. L'incarcérationjette le discrédit sur la personne concernée, considéréedésormais comme coupable à la société. Faustin Hélée s'est attelé en disant«priver une personne seulement soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction est une mesure qui se heurte a la liberté individuelle dont chacun est détenteur. Ce qui implique que personne ne doit donc être privé de cette liberté que dans les conditions prévues par la loi.

Dans la constitution haïtienne^2(*)ce sont les droits de la personne ou de détenu qui sont au coeur du dispositif procédure qui régit le fonctionnement de la justice haïtienne effet, le législateur a pensé à la personne du délinquant en dépit des fautes graves qu'on lui reproche, il a des droits, selon la dite constitution, nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans le quarante-huit heures qui suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation.

La convention des nations unies sur les droits civils et politiques^3(*) stipule: tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autorité habilité par la loi à exercer les fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable aux libertés.

Pour se démarquer avec les études antérieures notre sujet se focalise sur l'arrestation arbitraire et de la détention illégale au sein de la police nationale congolaise du commissariat d'Ikela

* ¹ Faustin Hélie ,Traite d'instruction criminelle, 1846, P .48

* ²Constitution haïtienne du 29 /03/1987 article 26

* ³Convention des nations unies sur les droits civils et politiques article 9 alinéa3 ,4