La réforme de la politique tarifaire de la république démocratique du Congo face aux exigences de l'organisation mondiale du commerce.

4.1. Principe de non discrimination aux échanges commerciaux

Il est résumé autour du maintien d'égalité du traitement entre les produits et les opérations économiques ou partenaires commerciaux. Ce principe s'éclate en deux :

> La clause de la nation la plus favorisée selon laquelle, les avantages douaniers ou de toute autre nature accordés à un pays par un autre doivent être concédés à toutes les autres parties contractantes ;

> La clause du traitement national qui se traduit par ce principe selon lequel « l'obligation du traitement national qui veut que les produits importés soient traités de la même manière que les

¹³ MWAH, M, Théories et pratiques du commerce internationales, Op. cit.

¹⁴ ABC des Nations Unies, Op. cit.

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produits nationaux en ce qui concerne les impôts, les réglementations commerciales. »

4.2. La suppression des obstacles aux échanges

C'est la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires que l'OMC réclame à travers les négociations commerciales multilatérales. Les obstacles tarifaires sont identifiés par les droits de douanes qui constituent la forme la plus ancienne du protectionnisme. Les obstacles non tarifaires quant à eux, sont une perception d'une somme d'argent au moment du passage de la marchandise à la frontière nationale tout en ayant une incidence négative sur le volume des produits commerciaux.

4.3. La réciprocité

Selon ce principe, la théorie de la réciprocité en relations économiques internationales consiste par l'identité du droit entre les Etats ; l'équivalence des droits et la globalité par équivalence des droits.

Ces principes essentiels, élaborés en l'absence des pays en voie de développement, ont été amendés et revus en faveur de ces derniers. Ces principes adaptés aux réalités des pays en voie de développement, portaient sur les intégrations économiques des pays en voie de développement :

? Le système général des préférences ;

? Les mesures commerciales justifiées pour les besoins de développement économiques ;

? Principe de la non réciprocité dans les échanges commerciaux entre pays en voie de développement et occidentaux.

Les aménagements en faveurs des pays en voie de développement à l'ère de l'OMC¹⁵

Près de deux tiers des membres de l'OMC sont des pays en développement. Ils devraient jouer un rôle de plus en plus important au sein de l'organisation en raison de leur nombre et aussi de leur part croissante dans l'économie mondiale.

L'OMC s'efforce de répondre aux besoins spécifiques des pays en développement de trois manières :

¹⁵ OMC, 2^ème édition révisée, juillet 2001, pp. 52-58

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1) Les accords de l'OMC contiennent des dispositions spéciales en faveur des pays en développement et les pays les moins avancés.

Le GATT, par exemple, qui est un accord visant le commerce des marchandises, consacre une section spéciale sur le commerce et le développement. Celle-ci prévoit entre autre l'application du principe de la non réciprocité dans les négociations commerciales entre pays développés et pays en développement. Ceci voudrait dire que lorsque les pays développés font des concessions commerciales aux pays en développement, ils ne doivent pas attendre de ces derniers qu'ils présentent des offres comparables en contre partie.

Toujours en vertu du GATT, les pays développés peuvent accorder des concessions spéciales aux pays en développement sans être tenus de le faire pour tous les membres. Il s'agit là, du principe du « traitement spécial et différencié. »

L'Accord général sur le commerce des services¹⁶ (ABCS) autorise de même les pays en développement à bénéficier du traitement préférentiel dans le cadre des dispositions relatives à l'intégration économique.

2) Les accords de l'OMC prévoient d'autres mesures en faveur des pays en développement et les moins avancés telles que :

? Prolongation des délais pour la mise en oeuvre de leurs engagements (dispositions dans la plupart des accords de l'OMC) ;

? Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement et les moins avancés par une amélioration de l'accès aux marchés (accords sur les textiles, sur les services, sur les obstacles techniques au commerce, etc.) ;

? Dispositions prévoyant différents moyens de soutenir les pays en développement (par exemple : aider à s'acquitter des engagements concernant les normes relatives à la santé des animaux et à la préservation des végétaux et à renforcer leur secteur national des services de télécommunication).

¹⁶ Accord général sur le commerce des services, art. 5 de l'ABCS

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3) Leur assistance juridique fournie par le secrétariat.

Le secrétariat de l'OMC compte, parmi son personnel, des conseillers juridiques spéciaux qui aident les pays en développement et les moins avancés, parties à un différend porté devant l'OMC, en leur donnant des avis juridiques.

Ce service offert par la Division de la Coopération technique, a déjà été utilisé par plusieurs pays en développement. Mais l'OMC accorde une attention particulière aux pays les moins avancés.

Quand le cycle d'Uruguay s'est achevé à Marrakech en 1994, les ministres avaient proposé que les mesures de réduction de droits de douane et des obstacles non tarifaires convenus pour les produits présentant un intérêt pour ces pays (moins avancés) soient mises en oeuvre à l'avance.

Ils ont reconnu, par exemple, que certains des engagements pourraient avoir un effet néfaste sur quelques uns des pays les moins avancés. Citons à ce sujet l'exemple de la réduction des subventions à l'exportation pour les produits agricoles. Cette réduction peut provoquer une hausse des prix de certaines denrées alimentaires importées par ces pays.

Ainsi, les ministres ont publié une décision indiquant que la situation ferait l'objet d'une surveillance du comité de l'agriculture. Cette décision s'applique aussi aux pays en développement qui importent les produits alimentaires. Elle précise également que ces pays peuvent être admis à bénéficier d'une aide d'ajustement fournie par d'autres membres de l'OMC et par des institutions financières internationales comme la Banque Mondiale et le Fonds monétaire international.

Plus tard en 1996, les participants à la première conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour¹⁷, avaient adopté un plan d'action en faveur des pays les moins avancés. Ce plan prévoyait que des efforts spéciaux seront déployés pour aider les pays les moins avancés du monde par le renforcement de leur capacité de participer au système multilatéral.

A ce sujet, les pays développés avaient promis de réfléchir au moyen d'accroître l'accès à leurs marchés pour les importations en provenance des pays les moins avancés et d'envisager, par exemple, la possibilité d'éliminer totalement les droits de douane.

¹⁷ OMC, 2^ème édition révisé, juillet 2001, Op. cit.

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A part tout ce qui vient d'être dit sur les pays les moins avancés, ceux-ci peuvent demander au Directeur Général de l'OMC ou au Président de l'organe de règlement des différends d'aider les parties à régler le différend en offrant sa conciliation et sa médiation ou par tout autre moyen (mission de bons offices) lorsqu'un différend concerne un des pays les moins avancés. Cette possibilité existe pour toutes les affaires soumises au règlement des différends, mais il faut en principe l'accord des deux parties.

Cependant, il peut arriver que lorsqu'un des pays les moins avancés fait la demande, aucune solution n'ait été trouvée après le premier stade (c'est-à-dire consultation entre les parties), le Directeur Général ou le Président de l'organe de règlement des différends doit offrir ses services pour essayer de contribuer au règlement du différend avant qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial ne soit faite.

Enfin en 1997,¹⁸ une réunion de haut niveau des pays les moins avancés s'est tenue à Genève. Celle-ci avait réuni l'OMC, la conférence des Nations Unies pour le commerce et développement (CNUCED) et le centre de commerce international (CCI).

A leurs côtés s'étaient joints le FMI, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le Développement.

L'un des résultats du plan d'action était l'élaboration d'une approche intégrée commune pour aider les pays les moins avancés à utiliser plus efficacement le système commercial.

Notons enfin que l'OMC, depuis sa création, sert de cadre aux négociations qui ont abouti à l'ouverture des marchés dans le secteur de télécommunication, du marché informatique et des services financiers. Elle a contribué au règlement de plus de 190 différends et continue de superviser l'application des accords lors des négociations commerciales internationales au cycle d'Uruguay round.

L'OMC compte 135 Etats membres. Son organe directeur est la conférence ministérielle qui se réunit tous les deux ans. Le conseil général gère quant à lui les affaires courantes.

¹⁸ OMC, 2^ème édition révisé, juillet 2001, Op. cit.

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