L'exercice de la protection consulaire en droit international au regard de la pratique des états. Cas de la république démocratique du Congo.

Chapitre II L'EXERCICE DES RELATIONS CONSULAIRES DANS LA PRATIQUE

Dans l'intelligence de ce chapitre, l'accent sera porté sur l'analyse du caractère effectif des droits proclamés par la Convention de Vienne sur les relations consulaires et particulièrement en ce qui concerne la protection consulaire.

La notion d'effectivité évoque celle du réel entre le fait et le droit^22(*).

C'est le caractère de ce qui existe en fait. Qualité d'une situation juridique qui correspond à la réalité, d'une compétence qui s'exerce réellement^23(*).

Ainsi, il s'agit de confronter la théorie vue dans le chapitre précédent à la pratique. Ici, il s'agit de prime abord de la pratique de Cour Internationale de Justice à travers l'affaire La Grand de manière principale et subsidiairement d'autres jurisprudences (Section I), avant de dégager la pratiques des Etats se basant davantage au cas de la République Démocratique du Congo (Section II).

Section I : LA PRATIQUE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE : L'AFFAIRE La Grand

Comme nous l'avons ci-haut bien dit, le respect du droit ou des engagements reste un idéal à atteindre dans la conduite des relations internationales. C'est ici, dans la présente section, que nous allons analyser le comportement de la Cour Internationale de Justice en ce qui concerne la protection consulaire. Cette étude va consister à identifier les différents faits de l'affaire (§1), en s'enquérir de la procédure devant la Cour (§2), avant de faire état du fond de l'affaire (§3) et de la décision de la Cour (§4).

§1. LES FAITS

Les faits sont des éléments qui forment le contexte d'un différend. Suivant l'analyse classique, la situation (fait) se distingue du différend par son caractère plus diffus, à l'objet et aux moyens identifiables ou individualisables^24(*).

Dans la présente affaire, il y a lieu de distinguer les faits qui ont conduit à la condamnation des La Grand par les juridictions nationales américaines des faits qui ont conduit au différend dont la Cour a été saisie.

En ce qui concerne les faits qui avaient été imputés aux frères La Grand et conduisant à leur condamnation, il faut dire que ces derniers étaient soupçonnés d'avoir pris à une tentative de vol à main armée dans une banque de Marana en Arizona au cours de laquelle le directeur de la banque avait été tué et une autre employée grièvement blessée.

S'agissant des faits qui ont conduit à la saisine de la Cour, il faut dire que c'est la seule condamnation des frères La Grand en violation des droits qu'ils détiennent et que leur Etat détient en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires à laquelle sont parties les deux Etats (Allemagne et Etats-Unis).

* ²²Charles de VISSCHER, Les effectivités en droit international public, Paris, Pedonne, 1967, p.13

* ²³J. SALMON, op. cit. p. 411

* ²⁴J. COMBACAU et S. SUR, Droit international public, Paris, 4^e éd., 1999, P.648