§2. SOURCES DU DROIT APPLICABLE ET PROCEDURE DEVANT LA
COUR
A. SOURCE DU DROIT APPLICABLE
L'une des missions de la Cour internationale de justice, tel
qu'il ressort de l'article 38 de son Statut, est de régler,
conformément au droit international, les différends d'ordre
juridique qui lui sont soumis par les Etats. Cette disposition
énumère notamment comme sources :
- Les conventions internationales soient
générales, soient spéciales établissant les
règles expressément reconnues par les Etats en litige ;
- La coutume internationale comme preuve d'une pratique
générale acceptée comme étant le droit ;
- Les principes généraux du droit reconnu par
les nations civilisées et ;
- De manière accessoire et sous réserve de
l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes
les plus qualifiés de différentes nations comme moyen auxiliaire
de détermination des règles de droit.
Pour une bonne administration de la justice, il importe de
souligner que le statut de la CIJ, de par sa souplesse, reconnait aux juges,
après accord des parties, de juger aussi bien en droit qu'en
équité. C'est le cas lorsque la Cour a affirmé dans son
arrêt à l'occasion de l'affaire du Cameroun Septentrional
que « sa fonction est de dire le droit mais elle ne peut rendre
qu'à l'occasion des cas concrets dans lesquels il existe, au moment du
jugement, un litige impliquant un conflits d'intérêts
juridiques entre les Etats».
B. LA PROCEDURE
La procédure appliquée par la Cour aux affaires
contentieuses portées devant elle est exposée dans son statut et
dans son règlement d'ordre intérieur. La procédure
comporte deux phases : la phase orale et la phase écrite.
1. La phase écrite : elle comprend les
communications à juges et à parties des mémoires, des
contre-mémoires et éventuellement des répliques ainsi que
toutes pièces de documents à l'appui. Ces communications se font
par l'entremise du greffier en copie conforme à l'égard de
l'autre partie. Une fois la dernière pièce déposée,
l'affaire est en état d'être plaidée.
2. La phase orale : elle s'ouvre, en principe,
quelques mois après le dépôt de pièces. Elle
consiste dans l'audition des témoins, experts, agents, conseils et
avocats ; il s'agit, en fait, des plaidoiries en audiences publiques. La
date d'ouverture est fixée par la Cour en fonction de son calendrier et,
dans la mesure du possible, des conventions des parties qui ont toujours besoin
d'un certain délai.
Les parties plaident selon l'ordre du dépôt de
pièces écrites ou, pour les affaires soumises en vertu d'un
compromis, dans l'ordre fixé par la Cour après consultations des
agents des parties.
Apres la phase orale, la Cour se réunit à huis
clos afin de délibérer après quoi elle rend son
arrêt en audience publique (article 54 du statut). L'arrêt est
définitif et sans recours. Si l'un des Etats en cause n'accepte pas
d'exécuter cet arrêt, l'Etat adverse peut recourir au conseil de
sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
En principe, la Cour exerce ses attributions en séance
plénière mais, si les parties le demandent, elle peut aussi
constituer des chambres spéciales pour connaitre des affaires
déterminées. La Cour connait deux langues officielles à
savoir le français et l'anglais. D'où, tout ce qui est
écrit ou dit dans une des deux langues doit être traduit dans
l'autre.
Il faut toutefois noter que par devant cette haute juridiction
des nations unies, une affaire peut prendre différentes issues.
L'article 73 est plus éloquent à ce sujet. En effet, on peut
citer d'abord l'arrangement à l'amiable qui peut intervenir à
n'importe quel stade de la procédure. Dans ce cas, les parties devront
faire connaitre qu'elles sont parvenues à un accord et la Cour,
à travers son président, rendra une ordonnance de radiation du
rôle.
Il y a ensuite le désistement. Il consiste en ce que le
demandeur déclare, de son propre chef, qu'il renonce à poursuivre
la procédure ou bien les deux parties se déclarent d'accord pour
renoncer à l'instance. La Cour rend alors une ordonnance de radiation au
rôle.
Il y a enfin l'intervention de l'arrêt de la Cour. Il
s'agit d'une décision rendue par la Cour pour mettre fin au litige par
l'acceptation d'une exception ou d'un point préliminaire voire par un
prononcé du fond. A ce niveau, la Cour donne sa position par rapport au
litige, dit le droit conformément à son statut et
départage les parties.
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