L'exercice de la protection consulaire en droit international au regard de la pratique des états. Cas de la république démocratique du Congo.

Chapitre I. L'EXERCICE DE LA PROTECTION CONSULAIRE EN DROIT INTERNATIONAL

Dans l'intelligence de la présente section, il sera question d'appréhender la protection consulaire par sa définition avant d'envisager les techniques de sa mise en oeuvre.

Section I. DEFINITION ET FONDEMENT

§1. DEFINITION

Les consuls sont des agents officiels qu'un Etat établit dans les villes notamment dans les 12orts d'un autre Etat pour assister et protéger ses ressortissants auprès des autorités locales et remplir auprès d'eux certaines fonctions d'ordre administratif, économique et maritime^6(*).

La protection consulaire est, pour sa part, l'action d'un poste consulaire auprès des autorités de l'Etat accréditaire en vue de protéger les droits et intérêts des ressortissants du pays d'envoi^7(*).

Cette action est ainsi définie lorsqu'elle rentre dans la nomenclature faite par la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires à son article 5. Ajoutons que ces fonctions ne peuvent être exercées uniquement par les postes consulaires. L'article 3 al. 2 de la Convention de 1961 sur les relations diplomatiques interdit toute interprétation des dispositions de ladite Convention visant à interdire l'exercice des fonctions consulaires par une mission diplomatique bien que cela soit, du reste, soumis au consentement de l'Etat accréditaire.

§2. LE FONDEMENT

La question de l'activité de protection consulaire trouve son fondement dans plusieurs aspects. Il peut se situer dans l'intérêt pour l'Etat de sauvegarder ses intérêts dans l'Etat de résidence. Cet intérêt peut se situer dans le souci d'accorder à ses ressortissants les services qui relèvent de son droit en tout lieu où ils se trouvent. Nous référant à l'exposé précédemment fait sur le fondement des privilèges et immunités, nous pouvons affirmer, sans ambiguïté, que cette protection est fondée sur les fonctions dont ils sont investis.

Ainsi, sur le plan juridique, l'exercice de la protection consulaire tire son fondement dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires qui définit à son article 5 les actes qui, lorsqu'ils sont accomplis, peuvent constituer des manifestations matérielles de cette protection.

En tout état de cause, considérant l'Etat accréditaire et l'Etat accréditant, l'intérêt est de promouvoir de bonnes relations afin que leurs intérêts non seulement humains, économiques, culturels mais aussi scientifiques ne puissent souffrir.

L'effectivité d'un droit suppose entre autres les moyens et techniques de sa mise en oeuvre. Ainsi, il sied d'étudier la manière dont le droit à l'exercice de la protection est mis en mouvement.

* ⁶ Louis CAVARE, Droit international public positif, Tome II, Les relations juridiques internationales. Les compétences respectives des Etats, Paris, Pedone, 1951, p.427

* ⁷ J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p.901