Plaidoyer pour une judiciarisation du concubinage en Haà¯ti.

1.2. L'ANALYSE JURIDIQUE DES FAITS

1.2.1. LA SITUATION JURIDIQUE D'ADELINE AUGUSTE

A) L'approche pénale

Adeline Auguste en tant que concubine a été frappé au visage et son concubin est passible de prison selon l'article 256 alinéa 2 du Code Pénal. L'article se lit comme suit : « Si les coups sont portés au visage, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans »^60(*). Normalement au regard du dit article, Mr Baby Jean Louis ne devrait pas écoper d'une peine minimale de deux mois de prison puisqu'il ne bénéficie pas de circonstances atténuantes n'étant pas le mari de la dame. Le Juge au correctionnel n'a pas appliqué stricto sensu la règle de droit. Le compagnon ne s'est pas contenté de la frapper au visage, il a également battu cette dernière et a voulu la trainer sous un camion ce qui équivaudrait à une présomption de tentative de meurtre.

Que dit la loi quand il y a présomption de tentative de meurtre ?

L'article 254 punit d'un an à trois ans d'emprisonnement tout individu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ou commis avec violence^61(*). Ce qu'a fait le concubin à deux reprises.

B) L'approche civile

Les enfants naturels d'Adeline avec son concubin devrait normalement vivre avec leur mère c'est un principe universellement reconnu et accepté par la convention des Droits de la Femme et par les usages et les coutumes haïtiens .Généralement les Juges accordent la garde des enfants à leur mère. Le père lui a obligation de verser une pension alimentaire et prendre soin de ses rejetons. Les articles 192 et 195 du Code Civil y font foi ainsi que le décret du 14 septembre 1983 sur la garde des enfants.

Adeline aurait pu saisir après le jugement le Commissaire du gouvernement pour reprendre ses enfants et obliger son concubin à payer une pension alimentaire.

1.2.2 LES CONSEQUENCES SOCIO JURIDIQUES DE L'ABSENCE D'UNE LOI SUR LE CONCUBINAGE ET SUR LA PATERNITE RESPONSABLE

L'absence de l'existence de loi sur le concubinage et le fait que le Président de la République n'a pas publié la loi sur la paternité responsable est préjudiciable aux deux concubins et particulièrement à la concubine.

Premièrement Adeline n'a pas bénéficié des avantages que devrait normalement lui conféré la Convention Internationale Relative aux Droits de la Femme. Elle a été prise en otage par le machisme de son compagnon. Ces pratiques barbares et rétrogrades ne font que violer les droits fondamentaux de la personne humaine. La condition socioéconomique de la concubine est donc loin d'être identique à la condition socioéconomique de la femme mariée. Adeline, si elle avait convolé en juste noces avec Baby aurait pu :

1) Faire une saisie sur le compte personnel de son compagnon ;

2) Mettre à la porte Baby et non se faire chasser de la maison ;

3) Entamer une procédure de divorce au tort de son conjoint et avoir naturellement la garde des enfants ;

4) Bénéficier ad hoc d'une pension alimentaire.

C'est pourquoi il faut obligatoirement judiciariser le concubinage en Haïti  pour éviter à la femme concubine d'être victime, et pour harmoniser la règle de droit en la matière avec les conventions ratifiées par Haïti et les articles 259 et 262 de la Constitution de 1987 amendée.

* ⁶⁰ « Code pénal » annoté Menan Pierre Louis et Patrick Pierre Louis.

* ^{61 62}« Code pénal » annoté Menan Pierre Louis et Patrick Pierre Louis, op. cit.